Les avocats exercent une profession fort honorable et permettent à toute sorte de public de faire entendre ses intérêts face à la justice des hommes. Néanmoins, cette profession abrite différents avocats. En effet, on distingue l'avocat classique de l'avocat commis d'office. Sont-ils vraiment si différents ? Dans cet article, nous verrons quelles sont les missions d'un avocat commis d'office et comment obtenir un avocat commis d'office.
On se demande régulièrement qu'est ce qu'un avocat commis d'office ? Diffère-t-il d'un avocat classique ? Comme nous le verrons plus tard, l'octroi d'un avocat commis d'office répond à certaines exigences. Cependant, les missions qui lui incombent demeurent identiques et nous aurons également l'occasion d'y revenir. La différence réside dans le fait que l'avocat commis d'office n'a pas été choisi, mais qu'il a été imposé à son client.
L'avocat commis d'office est un juriste qui a suivi la même formation que ses collègues et qui possède ainsi les qualités pour exercer son métier dans les règles de l'art avec passion et pour défendre les intérêts de son client. Il est inscrit auprès de l'Ordre des Avocats du Tribunal où doit avoir lieu la procédure judiciaire.
Pour bénéficier d'un avocat commis d'office, trois solutions sont possibles :
- La première en effectuant une demande auprès du bâtonnier.
- La seconde, sur décision du juge lorsqu'il constate que vous vous rendez seul au tribunal et que la présence d'un avocat est obligatoire.
- La troisième en effectuant une demande auprès du juge, même si la présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
Qui a le droit à un avocat gratuit ?
Le droit à un avocat commis d'office concerne plusieurs types de personnes ou d'entités :
- La personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes et qui vit sous le seuil de pauvreté et qui doit se présenter en procédure pénale.
- La société à but non lucratif (on parle alors de personne morale) qui ne dispose pas de ressources suffisantes.
- Le syndicat de copropriétaires d'immeubles lorsque ces derniers font l'objet d'un plan de sauvegarde ou quand a lieu la désignation d'un administrateur provisoire.
L'avocat commis d'office : quelles sont ses missions ?
L'avocat commis d'office gratuit n'est pas exempt de missions et comme nous l'avons souligné auparavant, il possède les mêmes devoirs qu'un avocat classique. Voici quelques-unes des missions qui peuvent lui être confiées :
- Dans le cadre d'une procédure pénale devant la justice, il peut être fait appel à ses services. C'est ainsi qu'on le sollicite pour différents litiges comme une audience devant un juge pour enfants, une information judiciaire face à un juge, une garde à vue ou une comparution immédiate.
- Dans le cadre d'une procédure civile :
- Concernant une personne mineure : il peut être sollicité pour répondre à une demande de tutelle, une assistance éducative ou pour une audition devant le juge aux affaires familiales à la demande du mineur.
- Concernant une personne majeure : il peut également être sollicité pour une mise sous protection d'une personne majeure par le juge des tutelles, pour un contrôle en lors d'une hospitalisation pour raisons psychiatriques, pour un retrait de l'autorisation parentale ou encore pour une délégation ayant trait à l'assistance éducative.
- Dans le cadre d'autres procédures comme l'entrée et le séjour des étrangers et le droit d'asile, en cas d'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté ou lors d'une retenue suite à une infraction en douanes.
Quelles que soient les missions qui lui sont confiées, l'avocat est tenu de conseiller et de représenter son client en cas de procédure judiciaire. Il se doit de défendre au mieux ses intérêts en l'aidant à accomplir les démarches appropriées et en prenant les bonnes décisions.
À combien s'élèvent les honoraires d'un avocat commis d'office ?
Contrairement à une idée reçue, les avocats commis d'office ne sont pas gratuits. Leurs honoraires varient entre 800 et 3 000 € et au pénal leurs tarifs peuvent atteindre les 5 000 €.
Pour les rémunérer, les clients peuvent recourir à l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle est une prise en charge des frais par l'État. Néanmoins, pour y avoir droit, les personnes qui en font la demande doivent remplir certains critères. Parfois, l'aide juridictionnelle est totale. D'autres fois, elle est partielle et seule une partie des appointements sont réglés.
Comment solliciter l'aide juridictionnelle ?
Pour solliciter l'aide juridictionnelle, il faut remplir un dossier (le formulaire cerfa n°16146) qui s'obtient auprès du Tribunal de Grande Instance rattaché à son lieu d'habitation ou sur le site Internet du Gouvernement. L'avocat peut accompagner le client pour remplir les formulaires. Plusieurs pièces doivent être jointes au dossier :
- La convocation à comparaître au tribunal judiciaire.
- Des photocopies des trois derniers bulletins de salaire.
- Des justificatifs des charges et revenus du demandeur.
En réponse à cette demande, le bureau d'aide juridictionnel se prononce favorablement ou défavorablement sur l'acceptation de l'aide juridictionnelle.
