La mise sous tutelle ou curatelle d'une personne majeure reste une mesure de protection légale qui vise à représenter et à assister cette dernière lorsque ses facultés sont altérées. Cette démarche concerne à la fois le patrimoine de l'individu, mais aussi la gestion de ses affaires personnelles. Voici tout ce que vous devez savoir sur ce que deviennent les avoirs d'une personne judiciairement protégée et les limites de cette démarche.
Comment s'organise la gestion des biens dès la mise sous tutelle ?
Dès que vous êtes désigné comme protecteur, mettez en place une gestion transparente et éthique des avoirs de la personne spécialement protégée par la loi ou en curatelle. Avant toute chose, réalisez un inventaire initial de tous les meubles et immeubles que possèdent les successeurs ou les personnes judiciairement encadrées ou en curatelle. Pensez ensuite à effectuer les documents juridiques d'administration et de disposition dans le respect des intérêts de la personne protégée.
Pourquoi l'inventaire initial du patrimoine est-il obligatoire et comment est-il réalisé ?
Réalisé sous l'autorité d'un magistrat des tutelles, l'inventaire initial est une obligation légale lorsque vous gérez les avoirs d'une personne protégée. Cette procédure permet de garantir une gérance efficace des avoirs de la personne objet de protection. Cette obligation est d'ailleurs notifiée dans le Code civil.
Dès le début de votre mission, vous devez réaliser un état des lieux global de tout ce que possède la personne encadrée, après une succession ou autres. L'inventaire du patrimoine vous permet ainsi d'identifier tous les meubles et immeubles que vous devez protéger au cours de votre mandat. Il peut s'agir des avoirs mobiliers (meubles) et immobiliers (logement), des placements, des comptes bancaires… Transmettez ensuite ce document au tribunal, au subrogé protecteur légal ou à une personne qualifiée.
Quel est le rôle du juge et du tuteur dans la désignation et le suivi de la gestion des biens ?
Un magistrat assis des Contentieux de la protection peut être désigné lors du décès d'un proche pour accompagner les successeurs. Sa mission principale consiste à veiller au respect des intérêts et des droits des personnes judiciairement encadrées lors d'une succession. L'autorité de justice est également chargée de désigner un protecteur légal dont le rôle sera d'assister, de conseiller et d'administrer les biens des successeurs à protéger.
Comme le protecteur, le magistrat assis est aussi impliqué dans le suivi de la gérance des avoirs appartenant à la personne majeure objet de protection de justice.Précisons au passage que le protecteur légal d'une personne majeure protégée peut être un proche, un membre de sa famille ou un professionnel, c'est-à-dire un mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné par le magistrat assis.
Quels actes le tuteur peut-il accomplir seul et lesquels nécessitent l'autorisation du juge ?
Retenez que le protecteur d'une personne doit préalablement identifier la nature des documents juridiques à réaliser afin d'exercer convenablement son mandat de protection juridique. Il doit ainsi distinguer les documents juridiques de conservation de ceux de disposition et d'administration. Si certains d'entre ces derniers peuvent être accomplis seuls, d'autres en revanche exigent l'accord préalable d'un magistrat assis des tutelles ou le consentement de la personne protégée.
Quelles différences entre actes d'administration courante et actes de disposition impactant le patrimoine ?
Comme les faits conservatoires, les actions d'administration font partie de la gestion courante des avoirs et des possessions de la personne gardée. Bien qu'importantes, ces décisions ne requièrent pas obligatoirement l'accord préalable de l'individu protégé. Vous pouvez néanmoins associer cette dernière à certaines opérations ou vous garantir de son consentement lorsque cela est nécessaire. Les décisions d'administration les plus courantes sont :
- La conclusion d'un bail d'habitation ou son renouvellement.
- L'acquisition ou la cession de meubles d'usage courant.
- Le remplissage de la déclaration fiscale annuelle.
- La réalisation des travaux de rénovation du bien immobilier…
Les actions de disposition sont, quant à eux, de nature à modifier le capital des successeurs encadrés. En d'autres termes, ces décisions engagent généralement le capital de la personne protégée ou affectent durablement ses avoirs. Vous avez ainsi besoin de l'accord d'une autorité de justice pour les réaliser en toute légalité.Si vous souhaitez vendre ou acheter un bien immobilier, souscrire ou résilier une assurance-vie ou encore signer un prêt au nom de la personne protégée, l'accord d'un magistrat assis sera donc nécessaire.
Dans quel cas le tuteur doit-il obtenir l'accord du juge pour vendre, donner ou investir les biens de la personne sous tutelle ?
Si le protecteur ou le curateur agit seul pour les documents juridiques d'administration et conservatoires, il doit cependant obtenir l'autorisation du magistrat assis des tutelles pour les faits de disposition. Pour vendre, donner ou investir lesdits avoirs de la personne gardée, le protecteur légal doit en effet présenter une requête au tribunal en fournissant les pièces justificatives de sa demande.
Depuis la loi du 23 mars 2019, certaines actions de disposition ne requièrent plus néanmoins l'autorisation du magistrat assis. L'ouverture et la clôture d'un compte bancaire, un placement d'épargne ou encore l'acceptation d'une succession bénéficiaire ne nécessitent pas l'accord d'un magistrat assis des protections légales.
Quelles garanties existent pour assurer une gestion transparente et respectueuse des intérêts de la personne protégée ?
Lorsqu'un de vos proches fait l'objet d'une mise en protection ou curatelle, des décisions importantes peuvent être prises par le protecteur. Pour éviter, dans la mesure du possible, des dérives ou des erreurs de gérance, le juge des protections légales ainsi que le conseil de famille mettent en place certaines mesures de protection. Ces dispositions légales sont encadrées par des règles très strictes qui visent à garantir une administration saine et transparente des avoirs de la personne protégée.
Comment le tuteur rend-il compte de sa gestion (compte annuel, contrôle du juge) ?
Même s'il peut décider seul de certaines opérations dans le cadre de l'administration du patrimoine d'un individu protégé, le protecteur judiciaire doit également rendre des comptes, notamment au magistrat assis des protections légales et au conseil de famille (juge des tutelles). Le représentant légal est en effet soumis à certaines obligations lors de la gérance des avoirs d'une personne judiciairement protégée.
Il doit effectuer chaque année un compte-rendu d'administration en prenant soin d'y ajouter les pièces justificatives en annexe. Ce document confidentiel retrace toutes les opérations effectuées sur les avoirs de la personne sous garde au cours d'une année. Le compte rendu doit ensuite être transmis au juge des protections judiciaires et au greffier en chef du tribunal dont dépend le majeur protégé.
Le magistrat assis des Contentieux de la protection et le conseil de famille du majeur protégé peuvent aussi désigner un subrogé protecteur ou curateur pour contrôler la personne désignée pour administrer les avoirs. Le subrogé protecteur légal a pour missions de surveiller les documents juridiques passés par le protecteur légitime, sans pour autant s'y opposer. Il peut en revanche saisir le magistrat assis pour contrôler les décisions prises.
Quelles précautions sont prises pour impliquer la personne sous tutelle et respecter ses souhaits dans la mesure du possible ?
Dans la mesure du possible, veillez à impliquer la personne judiciairement encadrée dans la gestion administrative et juridique de ses avoirs. De cette façon, vous respectez son autonomie et vous prévenez par la même occasion les éventuels risques de conflits ainsi que les malentendus.
Vous pouvez par exemple demander son avis lorsque vous devez réaliser un acte ou prendre une décision importante. Assurez-vous également de sa présence lors des réunions avec le magistrat assis, le subrogé protecteur légal et le conseil de famille. Prenez en compte toutes ses interventions et veillez à ce que chaque décision respecte ses souhaits et défende ses intérêts.
Gérer les avoirs d'un individu protégé ou en curatelle implique souvent de lourdes responsabilités. Entre la réalisation d'un inventaire initial, le choix des faits majeurs et le suivi des opérations, vous devez garantir une gestion saine et efficace des avoirs de l'individu protégé. N'hésitez pas à recourir au service des experts juridiques pour vous aider dans votre mission.
