Le droit immobilier est l’ensemble des droits qui se réfèrent aux immeubles bâtis ou non bâtis. Il met en application les réglementations des biens immobiliers dans le cadre des différentes problématiques liées à la location, les troubles de voisinage, la construction, la copropriété, etc. C’est un métier qui exige des compétences et une formation spécifique.
C'est quoi le droit de l'immobilier ?
Le droit immobilier concerne les réglementations des biens immobiliers. Il s’applique aux immeubles et la copropriété, la location immobilière, les transactions immobilières, le régime des biens lorsqu’ils sont acquis par un couple, les troubles du voisinage et les règles d’urbanisme. Il doit se référer aux textes qui constituent le Code de la construction et de l’habitation, le Code Civil et le Code de l’urbanisme.
C'est quoi un avocat en droit immobilier ?
Un avocat en droit immobilier est un professionnel en immobilier. Il défend les droits de son client lorsque ceux-ci sont menacés lors d’une transaction immobilière, la location ou la construction d’un bien, de la délivrance d’un permis de construire, dans l’application des règles d’urbanisme, du contrat de bail, de la fiscalité des opérations immobilières, dans l’administration d’une société civile immobilière, la promotion et l’assurance immobilière et la cession d’un bien immobilier.
Les différents métiers et formations dans le droit immobilier
Il existe de nombreux métiers qui nécessitent des compétences en droit immobilier, comme :
- Juriste immobilier : Le juriste immobilier est spécialisé dans le droit immobilier. Il conseille et applique le droit immobilier aussi bien chez les professionnels que chez les particuliers, afin de réaliser des opérations immobilières. Il peut s’agir de la constitution de dossiers administratifs et financiers dans le cadre de l’achat ou la vente des biens immobiliers. Son expertise est importante en cas de litige, il veille par ailleurs sur le respect de l’intérêt de ses clients. Ce travail impose une formation en droit avec au minimum un diplôme en master bac +4 ou bac +5, spécialisé en immobilier.
- Avocat en droit immobilier : Pour être avocat en droit immobilier, il faudra suivre une formation en droit et obtenir un master 1. Cependant, ceux qui passent le concours d’entrée à l’école d’avocat CRFPA ou Centre Régional de Formation Professionnelle pour Avocat, détiennent généralement un master 2 en droit immobilier.
- Chargé de patrimoine : Le chargé de patrimoine aura pour rôle de gérer et faire un suivi du patrimoine dont il a la charge. Il doit évaluer les besoins et les enjeux de chaque cas qu’il accepte. Il met aussi en place des systèmes d’amélioration d’un point de vue technique et organisationnel. Il doit maîtriser l’analyse et la gestion budgétaire, avoir de fortes compétences juridiques et en droit immobilier et pouvoir négocier avec les fournisseurs. Il doit posséder un diplôme d’ingénieur en bac +4 au minimum ou une forte expérience professionnelle dans ce domaine. Il devrait également suivre une formation en droit immobilier ou en droit et gestion.
- Expert immobilier : L’expert immobilier est en charge de l’estimation de la valeur vénale ou locative d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un logement, d’un local commercial ou d’un terrain. Son évaluation se basera sur les caractéristiques du bien ainsi que son environnement économique, juridique, géographique, urbanistique ou technique. Cela nécessite une formation en immobilier avec l’obtention d’un diplôme Bac +5 au minimum. Les équivalences peuvent être acceptées. Il doit aussi avoir une expérience probante dans la négociation immobilière, dans la direction d’une agence immobilière ou dans un cabinet d’administration de biens. Avec une licence professionnelle en droit, en gestion ou en commerce, suivie d’une spécialisation dans l’immobilier d’entreprise, la gestion locative, etc., il est possible d’obtenir une carte professionnelle, et exercer dans le domaine de l’immobilier.
Si vous disposez d’un Master immobilier, dispensé d’un diplôme bac +5, il est possible de devenir conseiller en immobilier, urbaniste, manager de patrimoines immobiliers, promoteur immobilier et bien d’autres.
Les applications du droit immobilier
- Le droit immobilier intervient dans la location immobilière, notamment dans l’établissement du contrat de location. Il détaillera les droits et obligations du bailleur et du locataire. Des règles, des mentions et des informations obligatoires doivent y figurer. L’avocat immobilier interviendra également en cas de contentieux locatif qui peut être fréquent selon le type de lieu.
- Le droit immobilier joue un rôle important dans les transactions immobilières. Des litiges peuvent fréquemment survenir après la vente, car des informations sur l’état réel du bien ont été dissimulées. Ce sont donc des vices cachés qui sont sous la responsabilité de l’ancien propriétaire qui sera tenu d’effectuer des réparations.
- Le droit immobilier est appliqué dans la gestion d’une copropriété, qui est un régime juridique encadré par la loi. Des règles obligatoires doivent être appliquées dans le cadre de l’utilisation et la gestion des immeubles. Le régime juridique doit se référer au texte de base qui est la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ainsi que dans son décret d’application, le décret n°67-223 du 17 mars 1967.
- La résolution des troubles de voisinage implique obligatoirement le droit immobilier afin de gérer le conflit et ses conséquences comme les procédures judiciaires. L’avocat immobilier identifiera l’auteur des troubles qui sera sanctionné et qui sera soumis à des obligations, des interdictions ou à payer des dommages et intérêts.
- Le droit de la construction est concerné par le droit de l’immobilier. Ce dernier intervient au niveau des constructeurs, des assurances et des garanties lors des travaux, des différents contrats de construction et de promotion immobilière, des marchés avec les prestataires de construction, les expertises judiciaires, et bien d’autres. En ce qui concerne le permis de construire, cela peut relever du droit de l’immobilier public lorsque cela relève du Code de l’urbanisme.
- Les biens immobiliers doivent tous s’acquitter des taxes et impôts. Le suivi du paiement de ces derniers implique le droit immobilier, à savoir la taxe d’habitation, la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises, la taxe sur les logements vacants et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
- Un ouvrage sur le droit immobilier est disponible en magasin et pourra vous être expédié à Paris par exemple. Il est conseillé de choisir celui dont la date de parution est la plus récente. Vous y trouverez le parcours nécessaire pour exercer les métiers du droit immobilier. Le Code immobilier pour les professionnels de ce secteur est 6831Z.