À la suite d'un accident de la route, les victimes s'attendent à recevoir une indemnisation pour le préjudice subi, tant moral que physique. Depuis la loi Badinter du 5 juillet 1985, toute la définition de la victime a changé. Cette loi a pour but d'encadrer la protection des victimes d'accidents de la route. Désormais, la loi définit la victime et le préjudice. Elle institue aussi un processus de réclamation afin de protéger les droits des victimes. Différents critères seront pris en compte pour dédommager les victimes correctement. Dédommager le conducteur en faute, s'il a subi un préjudice, est un exemple d'indemnisation en cas d'un accident de la route qui a totalement changé les normes jusqu'à l'heure en vigueur. Le but de la loi Badinter est de "tendre à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation". Elle définit tous les paramètres de l'indemnisation.
- Elle s'applique à tout véhicule terrestre à moteur (VTM).
- Elle impose une obligation d'indemnisation à la charge de tout VTM impliqué.
- Elle donne un droit d'accès au procès verbal à la victime sans frais.
- Elle exige de l'assurance qu'elle informe la victime de son droit à recourir à l'avocat et au médecin de son choix.
- Elle définit clairement les étapes à suivre menant à une indemnisation.
Comment fonctionne l'indemnisation en cas d'accident de la route selon la loi Badinter?
En 1985, la loi française subit un important changement concernant les accidents de la route. C'est la loi Badinter qui va complètement bouleverser ce qui était alors la norme pour les personnes et les véhicules terrestres à moteur, impliqués dans un accident de la route. Avant la loi Badinter, la loi qui s'appliquait sur les indemnisations pour les victimes d'accidents de la route, était celle du droit commun de la responsabilité civile. Cela changea avec la loi du 5 juillet 1985.
La loi Badinter facilite l'indemnisation des victimes.
La loi Badinter vise à simplifier et à accélérer l'indemnisation. Tout d'abord, elle s'applique seulement lorsqu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué. La loi définit un VTM comme tout véhicule propulsé par un moteur thermique ou électrique circulant sur route par ses propres moyens. Elle établit les responsabilités et détermine les responsables en cas d'accident de la circulation. Les victimes ne sont pas uniquement les conducteurs, mais tous les usagers de la route, y compris les piétons et les cyclistes. Tous les usagers seront certains d’être indemnisés s’ils venaient à subir des dommages corporels ou psychologiques à la suite d'un accident de la route.
Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir une indemnisation suite à un accident de la route ?
En vertu de la loi Badinter du 5 juillet 1985 sur les accidents, ce sont les assureurs qui ont la charge de prendre contact avec les victimes d'accidents de la route en vue d'envisager leur indemnisation. Dans les plus brefs délais, après avoir pris connaissance de l'implication d'un véhicule assuré chez eux dans un accident de la route, les assureurs doivent, obligatoirement, adresser aux victimes un formulaire à remplir. Ce dernier l'informe des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.
Une méthodologie structurée est essentielle pour une indemnisation réussie.
La loi Badinter encadre strictement le parcours d'indemnisation d'un accident de la route.
- Le point de départ est l'accident lui-même.
- Suit ensuite une déclaration du sinistre.
- L'assurance informe la victime de ses droits et lui fait parvenir un formulaire à remplir.
- Un examen médical est conduit en présence du médecin de recours et de l'avocat.
- Dans les huit mois après la déclaration, l'assureur a l'obligation de faire sa première offre d'indemnités. Celle-ci est, en général, inférieure aux expectations de la victime.
- Acceptation ou refus de l'offre.
- L'avocat commence la négociation en cas de refus de l'offre initiale.
- Si aucun accord n'est parvenu, c'est à la justice de trancher le différend.
- À l'issue du jugement, l'assurance procède au paiement des indemnités.
Lors de tout ce parcours, il est important de suivre les procédures légales et administratives avec une documentation complète et précise.
Quels sont les critères pris en compte pour déterminer le montant de l'indemnisation en cas d'accident de la route ?
La loi Badinter ne fixe pas de barème du montant des indemnités. C'est à la jurisprudence de décider. Cependant, de nombreux paramètres entrent dans le calcul des indemnisations.
- L'âge de la victime
- Sa situation professionnelle
- Les pertes financières
- Si la victime est conductrice ou simple passager
- Les souffrances endurées et les répercussions actuelles et futures
- Les séquelles psychologiques et physiques
La situation géographique de l'accident joue aussi un rôle dans le calcul du montant des indemnités. L'expertise médicale est cruciale. L'assureur mandate un expert pour évaluer les préjudices, mais la loi autorise la victime à designer lui aussi un expert.
L'évaluation des dommages est un processus complexe et détaillé.
Chaque cas est unique et nécessite une analyse personnalisée. Les experts jouent un rôle clé dans l'évaluation des montants. Leur expertise est confrontée à celle des experts de l'assureur pour avoir un avis plus équilibré.
Quelle est la différence entre l'indemnisation prévue par la loi Badinter et celle prévue par une assurance classique ?
Selon la loi Badinter, toutes les victimes d'un accident de la route ont le droit d'être indemnisés, sauf s'il a été établi qu'il y a eu erreur inexcusable. La loi Badinter est une loi qui, à l'article 3 stipule que "les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subies, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident." Contrairement à l'assurance classique, elle prévoit une indemnisation dans plusieurs cas spécifiques.
- Un cycliste qui est renversé par une voiture peut prétendre à une indemnisation dans la mesure où il n'était pas au volant ou au guidon d'un VTM.
- De la même manière, un piéton qui se fait renverser par une voiture en traversant, hors du passage cloute, peut être indemnisé par un assureur.
La majorité des victimes d'accidents de la route fait confiance à leur propre assurance et reçoivent, en conséquence, des indemnisations en dessous de celles qu'elles auraient pu recevoir avec l'assistance d'un avocat.
La loi Badinter offre une protection souvent plus étendue que les assurances classiques.
Les assurances mandatent leurs médecins et experts et suggèrent même un avocat aux victimes. Ces derniers travaillent souvent pour le compte des assurances et ne défendent pas l'intérêt des victimes. Afin de s'assurer de recevoir une indemnisation conforme aux critères de la loi Badinter, il est indispensable pour une victime d'engager un avocat pour la représenter tout au long de la procédure. La loi Badinter offre une protection aux victimes non-conductrices. Le processus est potentiellement plus rapide et complet.Avec le passage de la loi Badinter, il y a eu un encadrement plus strict de l'indemnisation en cas d'accidents de la circulation. Le droit des victimes est plus défendu, mais il est indispensable de comprendre les différents régimes afin de saisir tout le potentiel de cette loi pour faire valoir ses droits efficacement et bénéficier d'une indemnisation juste.
