Le juge aux affaires familiales est un magistrat du Tribunal judiciaire (TJ) qui intervient uniquement dans les cas de contentieux familiaux (divorce ou séparation, garde des enfants, désaccords concernant la pension alimentaire, etc.). En pratique, il peut être par un conjoint ou au contraire par les conjoints. Avant d'aller à la rencontre d'un magistrat aux affaires familiales, il y a un certain nombre de documents à prévoir. Cet article passe en revue les pièces à fournir pour dossier jaf.
Quels documents d'état civil sont requis ?
De manière générale, les documents d'état civil ou actes d'état civil recensent les étapes marquantes de la vie d'une personne. Ils concernent principalement la naissance, le décès et le mariage. Leur réglementation est stricte et les propriétaires ont une obligation d'authentification. Ces papiers permettent de justifier sa nationalité et sa filiation et leur émission est assurée par les bureaux d'état Civil en mairie.
Ils sont requis dans de nombreuses démarches, notamment la demande de passeport, la demande du permis de conduire et une demande devant le JAF, entre autres. Dans ce cas, nous parlerons des documents d'état civil requis lors d'une procédure devant le magistrat des affaires familiales :
L'acte de naissance
Il est rédigé par un officier d'état civil et formalise l'arrivée au monde d'une personne. Il justifie l'affiliation et contient les éléments suivants :
- Les informations sur la naissance
- Les noms des parents
- La date et le lieu de naissance
- les mentions marginales éventuelles
L'acte de mariage
L'acte de mariage officialise l'union de deux personnes. Il comporte les mentions judiciaires nécessaires et inclut : les noms et prénoms des mariés ainsi que la date de célébration de leur union. Les mentions judiciaires précisées sont les suivants :
- L'établissement de la communauté de vie
- La mise à jour dans le livret de famille
- La transmission des droits sociaux
- Les démarches administratives associées
À titre de rappel, l'acte de naissance fournit doit dater de moins de trois et doit être accompagné d'une traduction concernant les actes étrangers. Dans certains cas, d'autres documents civils supplémentaires peuvent être requis : la copie de la carte Vitale, l'acte d'adoption, le certificat de scolarité des enfants ou l'attestation de la caisse et le livret de famille (y compris les deux pages vierges suivant le dernier enfant).
Quels justificatifs d'identité devez-vous présenter ?
Les justificatifs d'identité à fournir sont les suivants :
La carte nationale d'identité ou CNI
La carte nationale d'identité de chacun des deux parents devra être incluse dans les documents à fournir. Ce papier, délivré par la mairie, permet d'attester son identité, mais aussi sa nationalité. Sa durée de validité est de 15 ans concernant les majeurs et de 10 ans concernant les mineurs, prenez le temps de vérifier que le vôtre est encore valide avant de l'ajouter au reste.
Cependant, si votre CNI est expirée depuis moins de cinq ans, elle peut toujours être acceptée. Depuis 2021, la CNI est devenue biométrique et est désormais équipée d'une puce biométrique qui évite l'usurpation d'identité.
Les justificatifs de domicile
Que vous soyez propriétaire, locataire ou hébergé par une tierce personne, vous devez fournir un justificatif de votre domicile :
| Statut | Documents à fournir |
|---|---|
| Propriétaire |
|
| Locataire |
|
| Hébergé par une tierce personne |
|
Les justificatifs du patrimoine immobilier
Les pièces personnelles à fournir dans ce cas sont :
- L'attestation de propriété ou de résidence de chacun de vos biens immobiliers (achat personnel ou commun).
- Contrat de crédit immobilier et tableau d'amortissement du crédit si le bien immobilier a été financé par un crédit.
- Justificatifs des revenus générés par le bien immobilier.
Dans le but de renforcer la solidité de la requête, vous pouvez y joindre aussi un passeport et un permis de conduire qui sont également deux papiers d'identité. Toutefois, il faut rappeler qu'ils ne sont pas acceptés dans toutes les administrations, du coup, il vaut mieux se renseigner auprès d'un avocat s'ils sont requis.
Quelles sont les décisions de justice antérieures à fournir ?
Une décision de justice antérieure est en quelques mots un jugement, un arrêt ou une ordonnance rendue par un tribunal et qui est pertinente. Dans le cas présent, il peut servir de référence juridique visant à interpréter l'argumentaire des plaignants. Quelques exemples de décisions de justice nécessaires sont :
- La sanction d'une infraction
- L'attribution d'un droit ou d'une mesure
- Les sanctions civiles
- Les décisions de justice civile
Quels documents financiers doivent être inclus ?
Les documents financiers qui doivent être inclus dans votre requête sont les suivants :
Les justificatifs de revenus
Si vous êtes actuellement salarié, il faudra fournir :
- Le bulletin de décembre de l'année précédente
- Le dernier bulletin de l'année en cours
Si vous êtes au chômage, il faudra fournir :
- L'attestation de Pôle emploi
- Le dernier relevé de situation indiquant l'allocation qui vous est versée.
Si vous êtes dirigeant d'une société ou d'une entreprise locale ou étrangère, vous devez fournir :
- Les statuts de la société
- Les kbis de moins de trois mois
Il faut ajouter à cette liste les éléments suivants :
- Les différents produits financiers : épargne, assurance-vie, etc.
- Les trois derniers relevés du ou des compte (s) commun(s).
- Tout justificatif de l'épargne, etc.
Les états de charges et de dépenses
En ce qui concerne les charges personnelles et les épargnes, vous aurez besoin des pièces suivantes :
- Les justificatifs du ou des crédit(s) en cours
- Le tableau d'amortissement
- Les justificatifs des contrats d'assurance
- La copie de la carte grise du véhicule si vous en possédez un.
Pourquoi est-il important de bien préparer son dossier ?
Le magistrat aux affaires familiales est une autorité administrative et son quotidien est bien chargé. Sachant qu'il n'aura pas beaucoup de temps à accorder à votre cas, il vaut mieux venir étant bien préparé. Une bonne préparation vous permettra, entre autres, de :
- Être convaincant lors de l'entretien : une requête bien structurée avec des éléments pertinents à plus de valeur qu'une simple accumulation de documents.
- Gagner du temps : votre temps d'audience est limité, venir avec une requête bien constituée et bien structurée permet au magistrat de prendre rapidement connaissance de votre cas.
- Justifier vos demandes : une requête complète contient normalement tous les justificatifs et les preuves qui vous aideront à justifier vos demandes, peu importe lesquelles.
Comment préparer son dossier ?
Ci-dessous, quelques pratiques qui vous aideront à bien préparer votre requête :
- Rassemblez tous les documents nécessaires
- Organisez et structurez votre requête
- Expliquez clairement chacune de vos demandes
- Préparez votre argumentaire oral
- Communiquez les pièces à l'autre partie
- Faites-vous assister par un avocat
Comment contacter un avocat pour vous assister ?
Se faire assister par un spécialiste permet de mettre de toutes les chances de réussite de son côté. Dans ce cadre précis, veuillez vous rapprocher d'un cabinet d'avocats en droit des affaires familiales et de là, vous serez mis en contact avec un professionnel qui va vous suivre tout au long de votre procédure.
Sinon, vous pouvez consulter l'ordre des avocats de votre département ou l'annuaire téléphonique afin de trouver un professionnel spécialisé. Quelques plateformes en ligne et des sites internet peuvent aussi être d'une grande utilité dans ce cas.
En guise de rappel, le rôle des avocats spécialisés dans ce type de procédure s'étend à plusieurs niveaux. Ces professionnels pourront, entre autres :
- Aider à trouver une solution à l'amiable avant d'entamer la procédure
- Accompagner la médiation
- Assurer le suivi de la procédure jusqu'à son terme
- Accompagner dans la préparation des documents juridiques
- Assister dans la préparation de l'audience orale
- Représenter son client et défendre sa cause devant le magistrat des affaires familiales.
- Conseiller et aider son client à trouver la meilleure stratégie pour assurer sa défense et le succès de l'affaire.
Questions fréquentes sur les pièces à fournir pour un dossier JAF ?
Ci-dessous, les réponses aux questions fréquentes sur les pièces à fournir dans une procédure devant le JAF.
Quels sont les délais pour fournir les documents ?
Dans le but de respecter le principe de loyauté, il est recommandé de fournir les documents au plus tard 48 heures avant la date de l'audience. En cas de retard, il est obligatoire de signaler au magistrat afin que les pièces manquantes soient écartées lors du débat.
Que faire si un document manque ?
Lorsqu'un document manque, la meilleure approche est de notifier le magistrat en charge de l'affaire. Le spécialiste qui vous accompagne se chargera de le contacter par e-mail ou alors de le saisir en urgence si la situation est une urgente.
Comment envoyer un dossier au JAF ?
L'envoi des documents au JAF se fait de trois façons :
- En personne : déposez la requête au greffe du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence ou de celui du conjoint.
- Par courrier : utilisez un envoi recommandé avec accusé de réception.
- En ligne : via la plateforme de démarches administratives en ligne dédiée aux saisines du JAF.
Résumé des points clés à retenir
En conclusion, plusieurs pièces sont nécessaires et indispensables pour une procédure devant le JAF. Ces documents visent à faciliter le traitement votre procédure et à éviter les complications inutiles. Assurez-vous de toujours respecter toutes les exigences et n'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé pour vous assister dans cette démarche.