Vous avez probablement déjà entendu parler de la Loi Carrez. Cette loi fait référence au secteur de l'immobilier. Elle est entrée en vigueur en 1997 et a pour objectif d'indiquer les mesures et la superficie privative d'un lot en copropriété destiné à la vente. Elle est d'une importance capitale et la connaissance de la loi Carrez est essentielle pour les propriétaires et les acquéreurs d'un bien immobilier. Découvrez dans cet article ce qu'est la loi Carrez, comment la calculer et quels sont les biens concernés.
C'est quoi la surface loi Carrez ?
Selon la définition, la surface loi Carrez est un diagnostic immobilier qui permet d'attester de la surface privative d'un bien. Parmi les éléments à prendre en compte dans le calcul de la surface loi Carrez, on se base sur la surface de plancher en excluant les cloisons, les murs, les gaines, les marches d'escalier et les embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que les combles non aménagés. La surface loi Carrez diffère de la surface habitable, car elle prend en compte les combles non aménagés comme les greniers, les réserves, les remises et les vérandas, à la condition que la hauteur sous plafond soit d'au moins 1,80 mètre. Après mesure, les règles d'arrondi à appliquer pour le calcul de la surface loi Carrez sont simples et il faut arrondir au dixième supérieur après la virgule.
Comment calculer la surface loi Carrez ?
Pour effectuer le calcul de la surface loi Carrez, il faut procéder par étapes :
- Se procurer un mètre.
- Mesurer la longueur et la largeur des pièces.
- Additionner ensuite les valeurs de toutes les pièces.
Il faut faire attention au moment du calcul de ne pas inclure dans la mesure de la surface carrez les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Seules les pièces privatives sont à mesurer et les parties communes d'un immeuble en copropriété sont à exclure.
La méthode pour le calcul de la surface loi Carrez est facile à comprendre et il suffit de multiplier la largeur d'une pièce par sa longueur. Par exemple, une pièce mesurant 4 mètres de largeur sur 5 mètres de longueur équivaudra à une surface de 20 m² (4 mètres x 5 mètres). Pour les formes géométriques plus complexes, il faut décomposer la pièce en plusieurs sections carrées ou rectangulaires et les additionner entre elles. Pour un cercle ou un demi-cercle, on applique la formule du cercle (π × R2) pour déterminer son aire et que l'on divise par 2 pour un demi-cercle.
Comment savoir si un bien immobilier est soumis à la loi Carrez ?
Pour savoir si un bien est soumis à la loi Carrez, celui-ci doit répondre à certains critères. Le logement doit être situé dans un immeuble en copropriété et sa surface doit être supérieure à 8 m². La loi s'applique à tous les types de biens immobiliers et concerne les locaux commerciaux ou professionnels, les appartements ou encore les maisons en copropriété. Pour rappel, la loi oblige les vendeurs à informer les futurs acquéreurs de la superficie d'un bien immobilier et celle-ci doit être indiquée sur le compromis de vente et acte authentique. La loi Carrez figure parmi les documents à présenter aux futurs acheteurs qui peuvent ainsi comparer le prix du bien par rapport à la superficie annoncée. Pour vérifier que l'application de la loi Carrez est faite correctement et pour éviter les mauvaises surprises lors de l'achat d'un bien immobilier, il est conseillé de reprendre les mesures par soi-même ou de se faire accompagner par un professionnel pour s'assurer que les mesures sont fiables et correctes.
N.B. : En cas de mention de superficie manquante ou de fausse déclaration, l'acheteur peut demander la nullité de la vente, une diminution du prix de vente ou exiger réparation si la surface mentionnée présente une différence supérieure à 5 % d'erreur ou plus.
Y a-t-il des exceptions à l'application de la loi Carrez ?
Il faut savoir que la loi Carrez ne s'applique pas à tous les types de biens immobiliers. Ainsi, son calcul et son indication ne sont pas obligatoires pour les propriétaires de maisons individuelles. En effet, seuls les biens en copropriété sont concernés. Le bien est aussi appelé un lot. Par ailleurs, le lot dont la surface est inférieure à 8m² n'a pas l'obligation de mentionner le document relatif à la loi Carrez. Les logements vendus en VEFA obéissent, quant à eux, à une autre législation qui leur est propre.
La loi Carrez est primordiale dans le cadre d'une transaction immobilière et permet aux acquéreurs de disposer d'informations fiables. Elle permet d'éviter les litiges liés à la superficie du bien immobilier. Aussi est-il conseillé au vendeur de faire appel à un professionnel pour garantir la mesure de la surface et s'assurer que les conditions de vente sont réunies pour ne pas risquer la nullité de celle-ci.
