La lettre recommandée est un document pour informer le public d'une décision importante. Ce courrier peut faire suite à un entretien entre le salarié et l'employeur. Parfois, elle sert de notification à une question de travail, voire de licenciement. Il est donc capital d'accuser réception de cette pièce. Si elle n'est pas retirée au préalable, une procédure de sanction peut être appliquée au destinataire.
Quel risque de ne pas aller chercher une lettre recommandée ?
La lettre recommandée est une pièce ayant une forte valeur juridique. Grâce à sa distribution sécurisée, elle permet de protéger des documents importants (contrat, convocation, courrier professionnel…). Plus de 4 000 lois et règlements rendent également nécessaires son utilisation. Ce type de lettre est également très utile car il assure la traçabilité d'une correspondance et sert de preuve en cas de litige.
Il est donc important de retirer une lettre recommandée. Si le destinataire ne récupère pas cette pièce, il risque de nombreuses sanctions. En effet, ce type de courrier sert de notification dans diverses procédures judiciaires. Elle est envoyée au préalable pour informer une personne d'une décision (licenciement par l'entreprise, sanctions disciplinaires, redressement fiscal…) et de lui faire part de ses droits et dispositions à prendre.
Une lettre recommandée non retirée est considérée comme reçue et approuvée. Les décisions indiquées dans cette dernière sont alors automatiquement appliquées.
La lettre recommandée : un outil juridique puissant utilisé dans le cadre des sanctions disciplinaires
Lors d'une procédure de sanction disciplinaire, l'envoi d'une lettre recommandée est obligatoire. Elle informe le destinataire de l'application d'une décision dans un délai imparti. Grâce à cette pièce, une personne est avertie des pénalités qui peuvent lui être appliquées. Dans le cadre d'une action jugée injuste, le destinataire peut faire appel et il a le droit de recourir aux services d'un avocat pour le défendre. Cependant, ce n'est possible que s'il récupère le document officiel.
Une sanction disciplinaire lettre recommandée non retirée peut être appliquée si le destinataire ignore cette pièce. Après un délai légal variant selon le contenu de la lettre, la décision indiquée dans cette dernière est appliquée. Si son contenu n'est pas connu et pris en compte, la personne censée recevoir le recommandé ne peut pas faire objection à la procédure lancée par ce dernier.
Est-il obligatoire d'aller chercher une lettre recommandée ?
La jurisprudence lettre recommandée non retirée explique clairement les conséquences du refus de ce type de document. La loi insiste surtout sur la lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Cette pièce a une importance juridique énorme. Son destinataire doit absolument la récupérer afin de prendre connaissance de son contenu. Il peut s'agir d'une décision administrative (redressement fiscal, rappel d'impayé, mise en demeure…) ou d'une notification pour un entretien concernant le salarié (convocation en vue d'une sanction au travail, voire d'un licenciement).
Une LRAR doit donc être récupérée. Il est théoriquement impossible de ne pas la retirer. Toutefois, peut on refuser un recommandé ? S'il s'agit d'un document n'ayant pas de lien avec une affaire administrative ou judiciaire, il est envisageable de ne pas la récupérer. Cependant, c'est une chose à ne pas faire, car en cas de litige, le destinataire qui refuse le courrier est considéré comme en faute par une cour judiciaire.
La non récupération d'une lettre recommandée : entre obligation et liberté
Le destinataire a le choix de récupérer ou pas ce type de courrier. Si la loi encourage fortement le retrait de ce type de lettre, une personne a parfaitement le droit de ne pas prendre connaissance de cette dernière. Néanmoins, elle ne peut plus légalement se défendre en cas d'application de la décision notifiée dans la lettre qu'elle est censée avoir reçue.
Quelles sont les procédures à suivre si une lettre recommandée est retournée à l'expéditeur dans le cadre d'une sanction disciplinaire ?
Un courrier recommandé tient une grande place dans la notification d'une sanction disciplinaire. Néanmoins, il peut être renvoyé à l'expéditeur dans les cas suivants :
- Les coordonnées du document sont fausses ;
- Le nom du destinataire ne figure pas sur la boite aux lettres ;
- Le destinataire refuse d'accuser réception du document.
Dans le cas d'une lettre recommandée retournée à l'expéditeur, ce dernier ne doit absolument pas ouvrir la pièce. Elle servira de justificatif en cas de lancement d'une procédure judiciaire. L'expéditeur doit ensuite attendre la fin du délai pour récupérer un recommandé. Il peut alors saisir le tribunal ou faire appliquer la sanction indiquée dans le document. De fait, en refusant le recommandé, le destinataire accepte tacitement toutes les décisions inscrites dans la pièce.
Gérer le retour d'une lettre recommandée : un processus encadré par la loi
La procédure en cas de retour d'un document recommandé est clairement indiquée par la loi. L'expéditeur peut décider de relancer ou non le destinataire. Il peut envoyer une lettre classique contenant la LRAR. Toutefois, rien ne lui assure qu'elle a été bien reçue également. Si aucune réponse n'est donnée par le destinataire durant le délai légal accordé, l'expéditeur est libre d'appliquer la sanction disciplinaire.
Quelles sont les responsabilités de l'expéditeur en cas de lettre recommandée non retirée pour une sanction disciplinaire ?
En cas de recommandé non retiré, l'expéditeur doit veiller à ce que le destinataire est bien pris connaissance du document ou pas. Pour cela, il peut demander à un huissier de se rendre au domicile de la personne devant recevoir la sanction. L'huissier lui remettra alors la pièce et elle ne pourra pas arguer ne pas avoir pris connaissance de son contenu. Si le destinataire ne se manifeste toujours pas après la visite de l'huissier, l'expéditeur est libre d'appliquer la sanction.
Toute décision indiquée dans le recommandé est donc appliquée. Le destinataire ne peut plus faire appel de ces mesures car il a sciemment ignoré toutes les tentatives pour l'informer. L'expéditeur est donc protégé en cas de litige.
L'expéditeur face à une lettre non retirée : devoirs et implications
Il revient à l'expéditeur de tout faire pour informer le destinataire de la sanction indiqué dans un recommandé. Pour cela, il peut renvoyer le document ou faire intervenir un huissier. Si malgré ses tentatives, il n'obtient aucune réponse, il est en droit de faire appliquer le contenu du document.
Une lettre recommandée doit donc être retirée en toutes circonstances. Ne pas prendre connaissance de son contenu ou refuser de la récupérer expose le destinataire à de graves conséquences. En effet, si le document est retourné à l'expéditeur, ce dernier est libre de faire appliquer les sanctions indiquées. Il sera difficile pour le destinataire de les réfuter après le délai légal accordé à cet effet. Pour éviter tout problème, il est donc essentiel de toujours retirer un recommandé et de respecter la période légale pour faire objection à une décision notifiée par écrit.
