La conduite en état d’ivresse est un délit passible de lourdes peines et régi par des règles procédurales précises. En cas d’infraction, les conducteurs sont soumis à des tests d’alcoolémie qui sont destinés à déterminer le taux d’alcool présent dans leur sang. Cependant, les procédures judiciaires engagées à l’encontre de ces derniers sont parfois entachées d’irrégularités qui remettent en cause leur légalité aux yeux de la loi. Ces vices de procédure, comme on les appelle souvent, peuvent découler de la non-conformité de l’éthylomètre, d’irrégularités dans la rédaction du procès-verbal ou d’autres raisons. Voici ce qu’il faut savoir sur le vice de procédure lors d’un contrôle d’alcoolémie.
Quels sont les vices de procédure pour alcoolémie ?
Les vices de procédure lors d’un alcootest peuvent prendre de nombreuses formes. Il peut s’agir du non-respect des règles établies pour ces tests, d’erreurs administratives, voire de problèmes liés aux appareils de test eux-mêmes. Par exemple, un agent de police qui ne suit pas les procédures standards pour effectuer le test peut occasionner un vice de procédure. Pour les conducteurs confrontés à un alcootest, il est essentiel de comprendre ces vices de procédure. Ceux-ci peuvent conduire à l’annulation de la suspension du permis de conduire et à l’acquittement du conducteur par le juge.
La non-conformité des appareils de test est un vice de procédure
Un aspect crucial des contrôles d’alcoolémie est la conformité des appareils de contrôle utilisés. Ces appareils doivent être correctement entretenus, calibrés et utilisés conformément aux directives établies. La non-conformité de ces dispositifs peut constituer un vice de procédure, remettant en question la validité des résultats du contrôle. La jurisprudence a ainsi défini un certain nombre de règles visant à garantir la fiabilité des mesures effectuées par éthylomètre :
- Les caractéristiques techniques de l'éthylomètre utilisé doivent être indiquées sur le procès-verbal,
- L’éthylomètre doit être contrôlé à intervalles réguliers chaque année et la date du dernier contrôle (jour, mois, année) doit être indiquée sur le procès-verbal,
- Avant toute utilisation de l'éthylomètre, assurez-vous de son bon fonctionnement en effectuant un test de mesure.
Le défaut de mention de ses différentes informations dans le procès-verbal peut vicier la procédure de contrôle d’alcoolémie. La preuve de la conformité de l’instrument de mesure n’étant pas justifiée, le prévenu, représenté par un avocat, peut demander la nullité du procès-verbal. Généralement, les avocats spécialisés dans les affaires d’infractions routières exploitent les vices liés à l’appareil de test pour contester avec succès les résultats du contrôle.
Comment contester un test d'alcoolémie ?
Contester un éthylotest peut être une démarche complexe, mais il est essentiel de comprendre les facteurs qui peuvent influencer les résultats du test. Des éléments tels que la prise de certains médicaments ou même des conditions médicales spécifiques peuvent entraîner un vice de procédure par test salivaire. Il ne faut pas non plus oublier que les facteurs tels que le sexe, l’âge et le poids peuvent également influer sur l’éthylotest. Les conducteurs sont alors encouragés à suivre des pratiques judicieuses, telles que l’attente appropriée après la consommation d’alcool, pour éviter des résultats positifs inutiles.
La sobriété est la clé pour être négatif au test d’alcoolémie
Rester sobre au volant est, bien évidemment, le meilleur moyen de garantir votre sécurité sur la route. Dans le même temps, ceci vous permet d’éviter d’être confronté à des éthylotests. Les conducteurs doivent toujours avoir conscience de l’impact potentiel de la consommation d’alcool sur leur capacité à conduire et à réagir au volant. Par exemple, les agents lors d’un alcootest peuvent soumettre le conducteur à des tests de sobriété sur le terrain. Il s’agit de tests qui permettent de déterminer si un conducteur est sous l’influence ou non de substances psychoactives. Ces tests sont divisés en trois catégories : le nystagmus horizontal, la marche et la capacité à se tenir debout sur une jambe. En étant sobre, vous pouvez les passer facilement et éviter de devoir passer par des tests d’alcoolémie approfondis.
Quelles sont les étapes à suivre pour prouver un vice de procédure lors d’un contrôle d’alcoolémie ?
Pour faire valoir un vice de procédure lors d’un contrôle d’alcoolémie, vous avez besoin de l’expertise d’un avocat. Ce dernier se servira de sa maîtrise de droit pour vous défendre au mieux. Soulignez que c’est à votre avocat de présenter le moyen de nullité « le vice de procédure » à travers des conclusions écrites. En raison de son expérience, il est plus enclin à déterminer s’il est raisonnable ou non de soulever une nullité. Dans le cas où l’affaire est sur le point d’être jugée, c’est ce dernier qui déposera des conclusions de nullité auprès du tribunal.
La preuve documentaire est essentielle pour prouver un vice de procédure
Aux conclusions écrites qui devront mentionner l’avis de même que les motifs de contravention, il faudra joindre la copie originale du procès-verbal de l’infraction. En étant seul ou accompagné de votre avocat, vous transmettez le procès-verbal d’infraction auprès d’un officier du ministère public. Cet acte juridique doit mentionner :
- la date à laquelle l'éthylomètre a servi pour la dernière fois à un contrôle,
- le nom des officiers qui ont réalisé le contrôle d’alcoolémie,
- le numéro d’homologation de l’éthylomètre,
- le laboratoire ayant procédé à la vérification.
L’absence de l’un de ces éléments constitue en soi un vice de forme. L’officier du ministère public s’assurera que les conditions de validité de la contestation sont réunies et transmettra le dossier à la juridiction de proximité. Par la suite, vous recevrez, ainsi que votre avocat, une assignation à comparaître à une audience du tribunal.
Quels sont les recours possibles en cas de vice de procédure lors d’un contrôle d’alcoolémie ?
En cas de vice de procédure par prise de sang avéré, les conducteurs disposent de plusieurs recours pour contester les résultats d’un alcootest. Il peut s’agir de négociations avec les autorités compétentes, de recours administratifs ou même d’appel à un avocat pour procéder à une contestation en justice. Toutefois, c’est la troisième option qui est la plus privilégiée lors de la contestation d’un contrôle d’alcoolémie. Cela vous permet de faire appel à un cabinet d’avocats spécialisé en droit routier et en conduite sous influence de l’alcool pour un suivi efficace.
La contestation en justice est un recours possible en cas de vice de procédure
La contestation en justice est souvent le dernier recours pour résoudre un vice de procédure. Les avocats spécialisés dans les affaires liées à l’alcoolémie peuvent vous aider à préparer un dossier solide. Ce faisant, ils se serviront de différentes preuves documentaires et de vos témoignages, pour contester les résultats de l’éthylotest. Cette voie légale peut être complexe, mais elle offre une chance de rétablir la justice dans les cas où des vices de procédure sont avérés. Au cours de cette audience, votre avocat sera appelé à évoquer d’éventuels vices de procédures. En fonction des arguments avancés, le juge pourra prononcer votre relaxe.
Pour finir, comprendre les vices de procédure lors d’un éthylotest est essentiel pour tout conducteur. En connaissant les règles et en restant sobre au volant, vous éviterez de perdre inutilement des points sur votre permis. En cas de contrôle d’alcoolémie, il est crucial de connaître ses droits, de comprendre les vices de procédure possibles et de prendre des mesures appropriées. Retenez aussi qu’en France, selon le Code de la route, il est strictement interdit de conduire avec une alcoolémie de 0,5 g/l ou plus.
