L'article R417-11 du code de la route définit l'arrêt ou le stationnement très gênant et/ou dangereux, qui peut entraver la circulation et mettre en danger les autres usagers, et qui est donc interdit. Il est très important de comprendre cet article et ses implications sous risque d’une amende de 137 euros. Sous exception, l'amende peut ne pas être remise, mais l'excuse doit être fortement valable, car ses aires de stationnement sont réservées.
C'est quoi un stationnement très gênant ?
Le stationnement "très gênant" est une nouvelle catégorie d'infraction au code de la route. Cette dernière est entrée en vigueur en juillet 2015. De plus, il est bien entendu plus sévèrement puni que le stationnement gênant. Par exemple, le véhicule est envoyé directement à la fourrière et son propriétaire se voit infliger une amende de 137 euros. Cependant, les automobilistes urbains ne sont pas toujours civilisés lorsqu'il s'agit de se garer, que ce soit sur le trottoir, sur une place handicapée ou sur un passage clouté.
Définition et exemples de stationnement très gênant selon l'article r417-11 du code de la route
Un véhicule stationné sur la voie publique est considéré comme gênant la circulation s'il est garé en dehors des emplacements prévus à cet effet. Il est donc important que les conducteurs veillent à garer leur véhicule dans les zones de stationnement prévues à cet effet afin de ne pas perturber la circulation.
Voici une liste d’exemple de stationnement très gênant :
- Devant les panneaux ou les feux de signalisation, lorsque la position du véhicule obstrue la vue des autres usagers de la route, il est important de faire preuve de prudence et surtout de respecter le code de la route.
- Sur un emplacement qui est réservé aux véhicules de transport de fonds
- Sur les voies réservées aux bus, taxis ou aux véhicules de secours
- Place pour personne handicapée
- Passage piéton
- Sur une piste cyclable
- Sur une voie verte
- Sur un trottoir
- Sur une chaussée
Comment ne pas payer une amende stationnement très gênant ?
Vous pouvez ne pas payer votre amende stationnement tres genant selon l’article r417-11 du code de la route, mais il vous faudra d’abord contester cette amende de stationnement très gênant en suivant plusieurs étapes. À noter que vous avez 45 jours seulement pour le contester à partir de la date d'envoi de l’avis de contravention.
Les étapes à suivre pour contester efficacement un stationnement très gênant
Vous avez le droit de faire une contestation. Voici les étapes pour contester votre amende suite à l'article r417 11 du code de la route :
- En guise de première étape, il vous faudra d’abord télécharger le formulaire de réclamation sur le site en ligne.
- Vous pouvez le télécharger afin de le remplir manuellement ou le remplir directement en ligne.
- Vous devez par la suite joindre votre avis d’amende.
- En guise de quatrième étape, vous allez joindre une lettre sur papier expliquant vos motifs de contestation.
Vous recevrez la réponse à votre contestation par courrier avec ses trois réponses possibles :
- Votre contestation déclarée irrecevable
- Classer sans suite l’infraction
- Poursuivre devant le juge
Quelles sont les amendes pour le stationnement gênant selon l'article r417-11 du code de la route ?
Un véhicule stationné sur la voie publique est considéré comme un stationnement gênant la circulation s'il est garé en dehors des emplacements prévus à cet effet selon l’article r417-11 du code de la route. Il est donc essentiel que les conducteurs veillent à ne stationner leur véhicule que dans les emplacements prévus à cet effet, afin de ne pas perturber la circulation.
Le stationnement gênant peut être sanctionné d’une amende de 35 euros. Voici une liste des cas de stationnement gênant :
- Dans les zones réservées aux véhicules de transport public (bus, taxis, véhicules de livraison, etc.), les marquages au sol indiquent clairement à qui ces zones sont destinées. En outre, ces marquages permettent de s'assurer que seuls les véhicules autorisés utilisent ces zones désignées pour le transport public.
- Si un véhicule stationné sur une route délimitée par une ligne continue oblige les autres usagers de la route à franchir la ligne pour le contourner, il s'agit d'une infraction au code de la route.
- Devant l'entrée d'un parking privé ou à tout autre endroit où le véhicule gêne l'arrivée ou le dégagement d'une autre voiture, il est important de se garer de manière responsable.
- Sur un arrêt d’urgence sauf en cas de nécessité.
- En face d’une station de recharge électrique.
- Sur un pont.
- Dans un tunnel.
- En double file.
Quelles sont les exceptions au stationnement gênant selon l'article r417-11 du code de la route ?
Même en cas de stationnement gênant selon les articles, l'arrêt peut être toléré, mais le stationnement reste interdit. Bien entendu, il est important de faire la différence entre l'arrêt et le stationnement.
Devant un garage, le stationnement est gênant et interdit, car il peut bloquer l'entrée et la sortie des véhicules. Toutefois, l'arrêt est toléré sous exception pour autant qu'il soit sans danger et que le conducteur puisse déplacer son véhicule à tout moment.
Le stationnement en double file sur la chaussée est interdit sous exception, puisqu'il serait gênant et dangereux pour les autres usagers de la route. En revanche, l'arrêt est toléré pour déposer quelqu'un, à condition qu'il garantisse la sécurité de tous les usagers de la route.
Le figaro immobilier a sorti plusieurs articles sur l'art r417-11 du Code de la route, il vous sera conseillé d'aller le lire afin d'avoir plus d'information sur vos droits et ainsi mieux comprendre l'art. Plusieurs panneaux indiquent les restrictions, la vigilance doit impérativement être au rendez-vous. Si vous avez un garage, vous pouvez faire l'achat d'un panneau de défense de stationnement qui coûte aux alentours de 10 euros. Gardez toujours en tête que vous avez le droit de contester, de faire une contestation tout en suivant les étapes mentionnées plus haut dans l'art. Attention, car la réponse n'est pas toujours favorable parce qu'elle dépend du cas mentionné sur la fiche. Le respect des règles est très important.
