L'article R417-11 du code de la route définit l'arrêt ou le stationnement très gênant et/ou dangereux, qui peut entraver la circulation et mettre en danger les autres usagers, et qui est donc interdit. Il est très important de comprendre cet article et ses implications sous risque d’une amende de 137 euros. Sous exception, l'amende peut ne pas être remise, mais l'excuse doit être fortement valable, car ses aires de stationnement sont réservées.
C'est quoi un stationnement très gênant ?
Le stationnement "très gênant" est défini par l'article R417-11 du Code de la route comme un stationnement qui entrave gravement la circulation des véhicules et des piétons. Cette infraction, introduite en juillet 2015, est plus sévèrement punie que le stationnement gênant. En cas de contravention, le véhicule est immédiatement remorqué et son propriétaire se voit infliger une amende de 137 euros. Ce dispositif vise à maintenir l'ordre et à fluidifier la circulation urbaine en évitant les situations de blocage intense.
Définition et exemples de stationnement très gênant selon l'article r417-11 du code de la route
Selon l'article R417 du Code de la route, un stationnement est qualifié de "très gênant" lorsqu'il provoque des obstructions importantes qui compromettent la sécurité ou la fluidité du trafic. Voici quelques exemples typiques :
- Devant les panneaux ou les feux de signalisation : lorsque le véhicule empêche la visibilité des signes essentiels qui servent à réguler la circulation.
- Sur des emplacements réservés : tels que les places pour personnes handicapées, les zones pour véhicules de transport de fonds ou les voies réservées aux bus, aux taxis et aux véhicules de secours.
- Sur des infrastructures pour les piétons et les cyclistes : comme les passages piétons, les pistes cyclables et les voies vertes.
- Sur les trottoirs ou les chaussées : où le stationnement gêne le passage normal des piétons ou des véhicules.
Ces infractions sont réglementées pour éviter des nuisances importantes et assurer la sécurité publique. Vous pouvez consulter l'intégralité de l'article R417-11 sur le site Legifrance.
Comment ne pas payer une amende stationnement très gênant ?
Vous pouvez ne pas payer votre amende stationnement très gênant selon l’article r417-11 du code de la route, mais il vous faudra d’abord contester cette amende de stationnement très gênant en suivant plusieurs étapes. À noter que vous avez 45 jours seulement pour le contester à partir de la date d'envoi de l’avis de contravention.
Les étapes à suivre pour contester efficacement un stationnement très gênant
Vous avez le droit de faire une contestation. Voici les étapes pour contester votre amende suite à l'article r417 11 du code de la route :
- En guise de première étape, il vous faudra d’abord télécharger le formulaire de réclamation sur le site en ligne.
- Vous pouvez le télécharger afin de le remplir manuellement ou le remplir directement en ligne.
- Vous devez par la suite joindre votre avis d’amende.
- En guise de quatrième étape, vous allez joindre une lettre sur papier expliquant vos motifs de contestation.
Vous recevrez la réponse à votre contestation par courrier avec ses trois réponses possibles :
- Votre contestation déclarée irrecevable
- Classer sans suite l’infraction
- Poursuivre devant le juge
Comment contester une contravention pour stationnement gênant ?
Vous avez reçu une contravention pour stationnement gênant et vous voulez contester ? Envoyez une réclamation formelle à l'Officier du Ministère Public (OMP) mentionné sur l'avis de contravention. Joignez des preuves solides telles que des photos ou des témoignages montrant que l'infraction n'a pas eu lieu ou que les circonstances étaient exceptionnelles. Respectez les délais de contestation pour que votre demande soit reçue et examinée par les responsables. Vous pouvez aussi consulter un avocat spécialisé pour vous guider dans cette procédure, si nécessaire.
Les règles, les principes à respecter et les modes de contestation possibles
Il existe plusieurs étapes spécifiques à suivre pour contester une contravention pour stationnement gênant. En premier lieu, il faut noter que même si vous contestez l'infraction, il est plus sage de payer l'amende pour éviter toute majoration, à moins de demander un sursis de paiement. Ensuite, vous devez obligatoirement rassembler les preuves nécessaires (photos, témoignages) pour appuyer votre contestation. En outre, la réclamation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du ministère public, accompagnée du formulaire de requête en exonération. En cas de rejet, vous pouvez envisager un recours devant le tribunal. Notez aussi que toutes ces démarches doivent respecter les délais légaux pour être recevables.
Les délais de réponse
En général, vous disposez de 45 jours à compter de la date de l'avis de contravention pour formuler votre contestation. Si vous recevez un avis majoré, ce délai est réduit à 30 jours. En cas de non-respect de ces délais, vous serez obligé de payer l'amende. C'est pourquoi, il est important d'agir rapidement et de préparer un dossier solide pour maximiser vos chances de succès. Ces délais doivent aussi faire l'objet d'un suivi rigoureux pour éviter des complications supplémentaires.
Les erreurs potentielles des forces de l'ordre
Il arrive que les forces de l'ordre commettent des erreurs lors de l'émission d'une contravention pour stationnement gênant. Les erreurs les plus courantes concernent une mauvaise lecture de plaque d'immatriculation, une description inexacte du véhicule ou une localisation incorrecte, faussant la validité de l'amende. De plus, si le procès-verbal ne mentionne pas les informations obligatoires, telles que la date et l'heure précises de l'infraction, cela constitue aussi un motif de contestation. Vérifiez scrupuleusement tous ces détails sur l'avis que vous recevez pour déceler des erreurs potentielles. Il suffit d'une petite erreur, même minime, pour annuler la contravention.
Quelles sont les amendes pour le stationnement gênant selon l'article r417-11 du code de la route ?
Un véhicule stationné sur la voie publique est considéré comme un stationnement gênant la circulation s'il est garé en dehors des emplacements prévus à cet effet selon l’article r417-11 du code de la route. Il est donc essentiel que les conducteurs veillent à ne stationner leur véhicule que dans les emplacements prévus à cet effet, afin de ne pas perturber la circulation.
Le stationnement gênant peut être sanctionné d’une amende de 35 euros. Voici une liste des cas de stationnement gênant :
- Dans les zones réservées aux véhicules de transport public (bus, taxis, véhicules de livraison, etc.), les marquages au sol indiquent clairement à qui ces zones sont destinées. En outre, ces marquages permettent de s'assurer que seuls les véhicules autorisés utilisent ces zones désignées pour le transport public.
- Si un véhicule stationné sur une route délimitée par une ligne continue oblige les autres usagers de la route à franchir la ligne pour le contourner, il s'agit d'une infraction au code de la route.
- Devant l'entrée d'un parking privé ou à tout autre endroit où le véhicule gêne l'arrivée ou le dégagement d'une autre voiture, il est important de se garer de manière responsable.
- Sur un arrêt d’urgence sauf en cas de nécessité.
- En face d’une station de recharge électrique.
- Sur un pont.
- Dans un tunnel.
- En double file.
Quelles sont les exceptions au stationnement gênant selon l'article r417-11 du code de la route ?
Même en cas de stationnement gênant selon les articles, l'arrêt peut être toléré, mais le stationnement reste interdit. Bien entendu, il est important de faire la différence entre l'arrêt et le stationnement.
Devant un garage, le stationnement est gênant et interdit, car il peut bloquer l'entrée et la sortie des véhicules. Toutefois, l'arrêt est toléré sous exception pour autant qu'il soit sans danger et que le conducteur puisse déplacer son véhicule à tout moment.
Le stationnement en double file sur la chaussée est interdit sous exception, puisqu'il serait gênant et dangereux pour les autres usagers de la route. En revanche, l'arrêt est toléré pour déposer quelqu'un, à condition qu'il garantisse la sécurité de tous les usagers de la route.
Arrêt toléré, mais stationnement interdit : comprendre les nuances
L'arrêt et le stationnement sont deux notions souvent confondues, mais l'article R417-1 du code de la route explique clairement la différence. Le stationnement est strictement interdit dans certains cas, comme devant un garage ou en double file, l'arrêt est toléré à condition de respecter des règles strictes. Par exemple, vous pouvez vous arrêter brièvement pour déposer un passager, à condition de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route et de repartir immédiatement. Cette tolérance facilite certaines situations tout en préservant la sécurité de tous les usagers de la route.
Le Figaro immobilier a sorti plusieurs articles sur l'art r417-11 du code de la route, il vous sera conseillé d'aller le lire afin d'avoir plus d'information sur vos droits et ainsi mieux comprendre l'art. Plusieurs panneaux indiquent les restrictions, la vigilance doit impérativement être au rendez-vous. Si vous avez un garage, vous pouvez faire l'achat d'un panneau de défense de stationnement qui coûte aux alentours de 10 euros. Gardez toujours en tête que vous avez le droit de contester, de faire une contestation tout en suivant les étapes mentionnées plus haut dans l'art. Attention, car la réponse n'est pas toujours favorable parce qu'elle dépend du cas mentionné sur la fiche. Le respect des règles est très important.
