Les violences physiques, psychologiques et sexuelles peuvent avoir de graves répercussions sur les victimes. Pour protéger ces derniers contre ces injustices, le gouvernement a mis en place des textes de loi destinés à préserver une distanciation entre les deux individus. La violation de ces verdicts peut entraîner des conséquences pour l'agresseur, mais aussi impacter le moral de la victime. Voici ce qu'il faut savoir sur le non-respect d'une mesure d'éloignement et les solutions lorsque ce verdict n'est pas respecté.
Qu'est-ce qu'une mesure d'éloignement ?
Une mesure d'éloignement est un verdict qui permet de garantir l'intégrité physique d'un individu qui subit une brutalité de la part d'une tierce personne. La mesure d'éloignement est souvent émise par le juge des affaires familiales. En fonction du contexte législatif ou du pays où cette décision est rendue, on peut pareillement mentionner les notions d'injonction ou d'ordonnance restrictive. Dans tous les cas, ces concepts correspondent à peu près à la même chose.
Définition et enjeux des mesures d'éloignement ?
Plus qu'une simple sentence de distanciation entre deux parties, ce jugement joue un rôle important dans la vie des parties concernées. Cette sentence permet ainsi de diminuer les interactions entre le responsable des brutalités et sa victime. Les ordonnances restrictives aident ainsi à préserver votre intégrité mentale et physique.
Droits et obligations en matière d'éloignement
En France, cette disposition est tout à fait encadrée par la loi. La principale mesure d'éloignement pour les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales est l'ordonnance de protection. Cette disposition est régie par la loi à travers l'article 515-9 du code civil et les articles 1136-3 et suivants du Code de procédure civile. Le verdict du magistrat est donc fondé sur ces textes en vue de protéger les cibles de préjudices.
Le juge peut prendre ainsi différentes dispositions en faveur de la victime dans le cadre de l'application de cette mesure. Ceci concerne entre autres :
- L'interdiction pour le responsable des violences de contacter la victime par tout moyen y compris par des tiers,
- L'attribution du logement familial à la victime, même si le propriétaire ou le locataire principal est le responsable des violences,
- La distanciation géographique par rapport au domicile, au lieu de travail ou des établissements scolaires des enfants,
- Une suspension des droits parentaux qui peut se traduire par une limitation des droits de visite…
Une telle injonction implique aussi des obligations pour l'acteur des violences. Cette sanction peut imposer à l'agresseur de quitter le domicile conjugal.
Conséquences d'un non-respect des mesures
En France, l'inobservation de ces sentences peut avoir de graves répercussions pour les délictueux. Le juge peut en effet être amené à prononcer des condamnations pénales lourdes. Ces peines peuvent aller d'une simple amende à de l'emprisonnement. Dans le cadre d'une ordonnance de protection, les condamnations peuvent ainsi aller d'une peine de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Elles peuvent être aggravées dans les situations de violences habituelles ou en cas de récidive.
Quelles sanctions pour non-respect ?
Les sanctions pour le non-respect d'une mesure de distanciation varient selon les cas. Il peut s'agir de : une révocation de sursis, des peines d'emprisonnement et des amendes. La violation de ces dispositions peut aussi conduire à la révocation d'une mesure de sûreté (contrôle judiciaire) et mener à la détention provisoire.
Si la disposition est accompagnée d'un sursis à une peine, vous risquez une révocation du sursis en cas d'inobservation de la procédure. Le magistrat peut subséquemment vous pousser à exécuter la peine qui peut hypothétiquement être une incarcération. Le substitut peut d'ailleurs prononcer une interdiction de séjour pendant un temps donné si vous violez cette décision et que vous vivez en France en tant qu'étranger. Sur le plan administratif, la violation de cette décision juridique peut compromettre vos chances d'obtenir un titre de séjour ultérieurement.
Impact sur la victime
Les atteintes à ces dispositifs ont également un impact sur la victime, notamment sur le plan personnel et affectif. Qu'il s'agisse d'un contrôle judiciaire ou d'une ordonnance de protection, ces dispositifs qui visent à protéger la victime peuvent malheureusement déclencher en elle un sentiment de troubles anxieux et d'insécurité permanente. Ce dernier peut aussi devenir méfiant vis-à-vis des autres et avoir du mal à s'ouvrir à son entourage. Il est donc important de se faire accompagner par un professionnel lorsqu'on engage cette démarche.
Que faire en cas de non-respect des mesures ?
La victime de violences peut entreprendre plusieurs démarches pour signaler une violation des mesures et renforcer sa protection. Elle peut signaler immédiatement la violation en contactant rapidement les forces de l'ordre (gendarmerie ou commissariat) pour les informer de l'infraction. Elle a aussi la possibilité de déposer une plainte en s'adressant au commissariat ou au procureur de la République pour formaliser l'infraction. Elle peut enfin solliciter une révision des mesures. Dans ce cas, s'il s'agit d'une ordonnance de protection, le juge peut prolonger sa durée ou ajouter des dispositions supplémentaires comme le port d'un bracelet anti-rapprochement.
Comment alerter les forces de l'ordre ?
Vous pouvez signaler la violation de cette décision du juge aux forces de l'ordre en vous servant du service en ligne mis à votre disposition. Pour cela, il suffit de composer les numéros d'appel d'urgence suivant : 17, 112 ou par SMS au 114 (contact gratuit). Un numéro d'écoute, de renseignement et d'orientation est aussi mis à la disposition des femmes qui sont victimes de violences physiques ou psychologiques. Il s'agit du 3 919 (appel gratuit). Avant d'appeler ces numéros, pensez aussi à rassembler les preuves de violences si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur.
Faire appel à un avocat : pourquoi ?
Les violations de ces mesures restent un motif valable pour faire appel à un spécialiste en droit. Faire appel à ce professionnel du droit vous permet de bénéficier d'une assistance juridique appropriée en cas de violences physiques et psychologiques. En cas de non-respect de l'injonction, l'avocat peut aussi engager les démarches légales adéquates comme porter plainte par exemple. Il peut aussi représenter la victime pendant les démarches judiciaires.
Renforcement des mesures de protection
Dans les situations de violence domestique ou familiale, diverses actions de protection sont instaurées pour contrôler l'auteur des violences et éviter tout contact avec la victime. On peut mentionner l'utilisation d'un bracelet anti-rapprochement parmi ces mesures. Introduits le 25 septembre 2020, ces systèmes de surveillance électronique génèrent une zone d'alerte lorsque l'individu portant le dispositif BAR pénètre dans une région où se situe la personne à sécuriser.
Bracelet anti-rapprochement : un dispositif de sécurité
Les bracelets anti-rapprochement, ce sont en fait des outils de sécurité conçus pour savoir où se trouve une personne soumise à une ordonnance restrictive. Ces dispositifs sont conçus pour empêcher tout contact physique entre un individu dangereux et la victime de violences physiques ou psychologiques. Dès que la personne équipée s'approche dangereusement de sa cible, un système d'alerte se déclenche automatiquement.
FAQ
Voici quelques réponses aux questions courantes concernant les mesures d'éloignement.
Qu'est-ce qu'une mesure d'éloignement ?
Une décision d'éloignement est une sanction légale prononcée à l'encontre d'une personne dont les actes ou les comportements sont susceptibles de mettre en danger la vie d'autrui. Ce dispositif légal est souvent utilisé dans le cadre de violences conjugales ou familiales, ou dans les situations conflictuelles où la sécurité d'un individu est en jeu. Son objectif principal est d'offrir une protection à la victime en limitant ses contacts avec son agresseur.
Qu'est-ce qu'une interdiction de contact avec la victime ?
Ce terme désigne usuellement une démarche procédurière qui vise à limiter ou à éviter tout contact entre le responsable de violences et la personne ciblée. La principale motivation de ce verdict est de protéger les victimes de harcèlement, de menaces, de violences conjugales, ou d'autres formes d'agressions en l'éloignant de son bourreau.
Comment puis-je annuler une mesure d'éloignement de mon conjoint ?
Vous pouvez demander une modification ou une annulation de l'injonction. Pour retirer cette sanction, vous pouvez par exemple présenter au juge une requête en annulation de la mesure. Ceci se fait généralement via un formulaire à retirer au tribunal où l'injonction a été prononcée. Précisons que le programme de distanciation reste en vigueur tout au long de la démarche de révocation.
Comment enlever l'interdiction d'entrer en contact avec la victime ?
Le responsable de violences peut aussi demander une révocation de cette décision légale en déposant une requête auprès du juge des affaires familiales. Il dispose à cet effet de 20 jours après la notification de la condamnation pour procéder à son annulation.
Quels recours juridiques en cas de violations ?
Plusieurs recours juridiques sont mis à la disposition de la victime en cas de non-respect de la décision. Ces dispositions peuvent être pénales ou civiles. Elle peut intenter une action en justice afin d'obtenir la condamnation de son bourreau (emprisonnement, amende). Celle-ci peut se traduire notamment par une plainte auprès de la gendarmerie ou de la police.
En résumé
Les mesures de distanciation restent des procédures indispensables pour préserver les cibles de violences conjugales et intrafamiliales. Si vous êtes sujet de ce type d'injustice, vous devez connaître vos droits, mais aussi les recours légaux mis à votre disposition. Bien que ces procédés reposent sur une démarche stricte, une préparation rigoureuse et un accompagnement adapté peuvent vous aider pour garantir votre sécurité.