Il n'est pas rare que les parents fassent obstacle à la relation entre l'enfant et les grands-parents. D’ailleurs, certains mettent même fin aux liens de leurs enfants avec leurs ascendants. Or, il ne s'agit pas d'un droit parental. Les ascendants ont le droit d'établir une relation avec leurs petits-enfants et de leur rendre visite. Pourtant, ces cas familiaux sont nombreux. En cas de querelle intergénérationnelle, la loi intervient pour mettre en évidence les intérêts de chacun tout en mettant en avant ceux de l’enfant. Mais quels sont exactement les droits des grands-parents en cas de conflit ? Quel est exactement le rôle du médiateur et quelle est la formalité à suivre pour régler ces litiges familiaux ? Les détails sont dans cet article.
Quels sont mes droits pour voir mon Petit-fils ?
Les droits des grands-parents, en cas de conflit, sont régis par l'article 371-4 du Code civil français. Il leur permet de préserver leurs relations personnelles avec leurs petits-enfants. Les grands-parents peuvent même mettre en place une méthode judiciaire pour établir cette relation. Ils peuvent ainsi se présenter devant un juge aux affaires familiales.
De manière générale, la loi évoquée par l'article 371-4 stipule le droit de visite des grands parents et l'hébergement de leurs petits-enfants, les parents ne peuvent s'opposer à ce droit que pour des motifs graves.
Ainsi, en cas de maltraitance de l'enfant (violence, défaut de soins, etc.), l'autorité parentale peut être retirée totalement ou partiellement. Dans le cadre de mauvais exemple, comme la délinquance ou l'ivresse publique, les tribunaux ont le droit de retirer l'autorité parentale.
Le droit de visite des grands-parents est-il absolu ?
Même si les grands-parents ont le droit de visiter, celui-ci n'est pas absolu. En fonction de l'importance du motif, ils peuvent être privés de ce droit, mais cette initiative juridique tient compte de chaque cas.
En effet, L'intérêt de l'enfant en question doit également être pris en compte. Toute initiative de l'enfant peut remettre en cause la possibilité de visite ou non des grands-parents. Par conséquent, tout peut changer si c'est l'enfant lui-même qui fait valoir son intérêt à rompre les liens avec ses ascendants. Par exemple, les grands-parents peuvent être privés de leur droit :
- Si le désaccord entre les deux parties perturbe directement l'enfant ou le met en danger ;
- Si les grands-parents tentent de manière répétée de discréditer les parents devant leurs petits-enfants ;
- Si les grands-parents n'ont plus la capacité de s'occuper de leurs petits-enfants, etc.
Comment faire valoir nos droits de grands-parents ?
Pour que les grands-parents puissent faire valoir leur droit de visite ou d'hébergement, le juge doit s'assurer que leur demande est fondée sur l'intérêt supérieur de l'enfant. Par ailleurs, les grands-parents n'ont pas le droit d’éducation de leurs petits-enfants.
À cet effet, le droit de visite doit être adapté à l'âge des petits-enfants concernés. Sa régularité dépendra de la distance entre les deux parties (grands-parents et petits-enfants) et de l’organisation de la famille, sans remettre en cause les liens familiaux existants. De ce fait, il faudra une bonne adaptation des grands-parents pour faire valoir leur droit.
Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir un droit de visite des grands-parents ?
De manière générale, les grands-parents ont trois possibilités pour obtenir leurs droits. Soit ils le font à l'amiable, soit ils ont recours à la médiation et enfin la formalité juridique. Mais la diplomatie est le meilleur moyen de régler un conflit familial. Une querelle réglée par le dialogue évitera toute procédure juridique ultérieure, mais la décision devra être acceptée par toutes les parties.
Des documents à fournir sont prescrits par le Juge aux affaires familiales, si l’arrangement à l’amiable ne s’est pas réalisé. De plus, il faudra l’assistance d’un avocat, qui aidera à compléter toutes paperasses.
Quelles sont les étapes pour obtenir le droit de visite des grands-parents ?
Après l'échec de toutes les tentatives de négociation à l'amiable ou de médiation, les grands-parents doivent emprunter la voie judiciaire pour obtenir ce fameux droit. Le juge aux affaires familiales intervient alors dans ces conditions.
Procédures administratives pour l'obtention d'un droit de visite
Pour obtenir un droit de visite, les grands-parents doivent apporter la preuve concrète que le fait de les voir est dans l'intérêt des petits-enfants et non contre eux. Une fois le juge saisi, une enquête médico-psychologique ou sociale sera menée pour déterminer l'origine du malentendu, l'attachement de l'enfant à ses grands-parents, etc.
Par contre, Le ministère public doit être informé de la demande, conformément à la loi évoquée par l'article 1180. Si une audience doit avoir lieu, la représentation par un avocat est inévitable. Pour le déroulement de cette méthode judiciaire, le droit d'agir appartient entièrement aux grands-parents.
Il est à noter que l'enfant, s'il est en âge de le faire, peut être entendu. Toutefois, cela n'est crédible que lorsque l'enfant est capable de discernement. Ceci est énoncé à l'article 388-1 du Code civil.
Toutefois, le recours à cette initiative juridique nécessite une réflexion approfondie et une insistance sur les conditions d'un règlement à l'amiable, car elle peut prendre des années.
Recours juridique en cas de non-respect du droit de visite
Si la discussion ne peut avoir lieu, alors, un médiateur devra prendre en charge le dossier afin de trouver un accord favorable pour régler le litige familial. Cependant, il s'agit toujours d'un accord à l'amiable, le médiateur ne cherchant pas à porter l'affaire devant les tribunaux.
Mais, lorsque la médiation n'est plus possible, l'affaire est portée devant un juge, souvent dans la ville où vit l'enfant. Ainsi, il fera l'objet d'une audience au cours de laquelle le juge aura le dernier mot quant au jugement rendu.
Selon la loi, les grands-parents ont le droit de visiter et d’héberger, mais dans certains cas graves, ils peuvent en être privés. Le plus important est le choix de l'enfant. Cependant, les ascendants doivent connaître leurs droits afin de savoir comment gérer les conflits familiaux. Une solution à l'amiable ne doit pas être négligée pour préserver la famille et éviter les recours judiciaires. Néanmoins, certaines situations ne peuvent être réglées par le dialogue, lorsque les litiges sont complexes et profonds. Il est alors temps de porter l'affaire devant les tribunaux et de consulter un avocat spécialisé dans les affaires familiales. Ce dernier recours ne doit toutefois être utilisé que si aucun accord ne peut être trouvé entre le parent et les grands-parents.
