Vous avez une affaire juridictionnelle ou un contentieux à résoudre en droit immobilier ? L'avocat spécialisé en droit immobilier est un praticien du droit apte à représenter, défendre et conseiller son client dans des transactions ou litiges immobiliers. Pour en savoir plus à leur sujet, leurs missions et leurs attributions, découvrez les domaines de compétence des avocats immobiliers, leurs missions, leurs parcours ainsi que des détails au sujet de la convention d’honoraire.
Quels sont les parcours et formation d'un avocat spécialiste en droit immobilier ?
L'apprentissage d'un avocat en droit immobilier à Toulouse et en France s’achemine en 5 étapes, tout comme les autres avocats (avocat en urbanisme à Toulouse, avocat en droit public, avocat en droit de la famille, avocat en droit pénal…)
Étape 1 : Les études en droit
L'avocat commence toujours par suivre des études en droit et doit se spécialiser en droit immobilier pour pouvoir être compétent dans ce domaine. La fin de ses études sera marquée par l'obtention d'un Master 2 ou d'un Bac +5 en droit immobilier.
Étape 2 : Le passage du concours d'entrée au CRFPA
Il s'agit plus précisément du Centre Régional de formation professionnelle des avocats.
Étape 3 : L'apprentissage à l'école du Barreau
Elle se trouve principalement à Paris, mais on retrouve également des écoles du Barreau dans certaines grandes villes de la France. Cet apprentissage comprend 3 phases : les études, les stages et le projet pédagogique individuel de l’avocat. Ils durent 6 mois chacun.
Étape 4 : L'obtention du certificat
C'est à l'issue de cette formation qu'un avocat sera véritablement appelé maître ou avocat en droit immobilier. Il obtiendra, à cet effet, le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat.
Étape 5 : L'intégration du Barreau
Cette longue expérience se termine par l'inscription de l'avocat récemment certifié au Barreau pour faire partie des honorables avocats de France.
Quand faire appel à un avocat en droit immobilier ?
L'avocat immobilier à Toulouse peut être contacté dans divers cas. Ce maître est compétent dès lors qu'il est question d'immeuble, mais pour être plus précis, vous pouvez solliciter les services de ces avocats en cas de :
- Construction d'immeuble
- Achat, vente et cession de bien immobilier
- Bail d'habitation
- Baux commerciaux
- Tout ce qui concerne une société civile immobilière (SCI)
- Assurance immobilière
- Expropriation
- Conflits de voisinage
Quelles sont les compétences d'un avocat en droit immobilier lors d'un conflit entre particuliers ?
L'avocat immobilier est compétent pour résoudre différents conflits entre particuliers que ce soit à l’issue de contrats ou des affaires de famille. Sa principale attribution est de défendre son client et ses intérêts en cas de conflit entre copropriétaires ou propriétaires indivis. Il peut entreprendre : l’expulsion d'un locataire défectueux, la révision des conditions d'un bail et le recouvrement d'un loyer impayé, une procédure juridictionnelle en cas d'annulation de promesse de vente et en cas vice caché d'un immeuble.
Quelles sont les compétences d'un avocat en droit immobilier lors d'un conflit entre professionnels ?
Dans ce type de conflit, le maître donne des conseils et informe sur les éventuelles responsabilités de chaque partie du contrat. L'avocat en droit immobilier est contacté dans les affaires entre professionnels s'il y a conflit durant la construction d'un immeuble. Il est également compétent pour engager les procédures relatives à la mauvaise exécution d'un contrat de construction par une entreprise de construction, à la défaillance d'un architecte, aux garanties obligatoires d'un promoteur immobilier, …
Où trouver un avocat spécialiste en droit immobilier à Toulouse ?
Vous habitez à Toulouse ? Vous pouvez effectivement vous rendre auprès d'un cabinet d'avocat pour contracter avec un avocat ayant de l'expérience. Tout comme le cas d’un avocat en droit de la famille, en droit public, en droit pénal et en droit des affaires, il est aussi possible de trouver un avocat spécialisé en droit immobilier à Toulouse en ligne, sur des plateformes juridiques en ligne et des forums. Vous pouvez même y trouver les avis concernant chaque avocat qui vous intéresse : des avis positifs et des avis négatifs.
En plus, en recherchant en ligne, vous pouvez parfaitement filtrer vos recherches en vous basant sur votre lieu de résidence et trouver un maître à Toulouse. Cette démarche et ce choix vous seront bénéfiques parce qu'organiser des rendez-vous pour préparer un procès, demander des conseils ou suivre l'évolution de vos affaires sera plus commode si votre avocat est basé sur Toulouse, près de chez vous.
Sachez, néanmoins, que certains avocats peuvent être approchés gratuitement auprès de la permanence juridique de la Maison de justice et du droit.
Quid de la convention d'honoraire d'un avocat spécialiste en droit immobilier ?
La convention d'honoraire est le contrat signé entre un maître et son client au début de leur collaboration. Elle est obligatoire depuis 2015 et indique les détails sur le tarif de l'avocat ou du cabinet d'avocat ainsi que les modalités de paiement de ce dernier. Conformément à la loi Macron du 6 août 2015, la convention d'honoraires comprendra diverses mentions obligatoires comme :
- Les missions de l'avocat spécialiste en droit immobilier
- Le tarif proposé par celui-ci à son client ainsi que les détails de ces honoraires
- L'honoraire de résultat : il s'agit de mentionner si les parties prévoient un honoraire de résultat ou non.
- Les frais de fonctionnement
