Du feu rouge grillé à l'excès de vitesse, plusieurs infractions routières sont coûteuses en points, sans que l'on puisse être identifié au volant. Dès lors, certains, dont le compteur est proche de zéro, peuvent être tentés de remplir la requête d'exonération en donnant le nom d'un tiers. Vous l'aurez compris, il s'agit d'une méthode leur permettant de préserver leur permis de conduire. Mais est-ce bien raisonnable ? En effet, les personnes qui se livrent à cette pratique encourent de sérieuses sanctions. Il existe pourtant des alternatives légales pour éviter ces pertes de points. Découvrez en détail ce dont vous devez avoir connaissance concernant ce sujet.
Qu'est-ce que la désignation d'un tiers pour une amende ?
La désignation d'un tiers pour amende est une pratique utilisée par un conducteur pour éviter de mettre en péril la validité de son permis. Plus précisément, elle permet à cette personne d'éviter de perdre des points après avoir reçu une contravention en dénonçant une autre à sa place. Ce qui permet au conducteur en infraction de conserver ses points de permis, voire d'éviter le retrait de son permis. Voici en aperçu les pratiques courantes :
- L'arrangement familial ou entre proches : le conducteur peut demander à un membre proche de se déclarer à sa place après une infraction entraînant des pertes de points. Autrement dit, à la réception d'un avis de contravention, le conducteur responsable désigne sa mamie, son épouse ou son cousin comme conducteur concerné. Par la suite, cette personne se voit adresser un nouvel avis de contravention à son nom. Là-dessus, elle paye l'amende et perd les points sur son permis de conduire. Le véritable conducteur, pour sa part, s'en sort sans perdre un seul point.
- D'autres aussi font le choix d'acheter des points entre particuliers : moyennant des montants allant de 250 à 600 euros, des internautes mettent en vente les points de leur permis de conduire à des automobilistes verbalisés. En fait, l'achat de ces points se fait aussi en ligne ou sur les réseaux sociaux comme Snapchat et est de plus en plus fréquent. Certaines personnes y dédient même des groupes WhatsApp ou Telegram. La personne verbalisée doit alors simplement déclarer qu'un autre conducteur était au volant de la voiture lors de l'infraction et indiquer le nom du vendeur.
Bien entendu, ces méthodes ne sont efficaces que pour les infractions relevées par radar, sans que le conducteur ait été interpellé par la police. Dans le contexte juridique, la désignation d'un tiers pour une amende reste évidemment une pratique illégale, tout comme faire la promotion de la vente de points. Le permis de conduire étant un document individuel, les 12 points qui le composent ne peuvent pas faire l'objet d'une vente ou d'un achat.
Quels sont les risques de désigner un tiers pour éviter la perte de points ?
Si vous tentez de faire endosser une amende routière à une autre personne après une infraction, vous vous exposez à de sérieux risques. La justice considère cette fraude comme extrêmement grave. Lorsque vous n'êtes pas en capacité de contester l'infraction et que les autorités prouvent que vous étiez au volant de la voiture, vous risquez :
- 06 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € ;
- une peine entraînant des travaux d'intérêt général ;
- le suivi obligatoire d'un stage de sécurité routière ;
- le retrait du permis de conduire, et une interdiction de conduire pendant 03 ans ;
Il est important de rappeler qu'aux yeux de la loi française, les sanctions sont doublement aggravées lorsque les faits sont commis de façon habituelle. Les peines auxquelles vous vous exposez peuvent donc s'alourdir, allant de 30 000 euros à 12 mois d'emprisonnement. S'il s'avère que vous usurpiez l'identité de toute autre personne, vous encourez de plus graves peines.
Les alternatives légales pour préserver ses points de permis
Contester une amende va bien au-delà d'un simple acte administratif ; c'est un moment crucial pour tout conducteur qui estime avoir des motifs valables. Cette contestation permet, bien souvent, d'éviter le retrait du permis de conduire en préservant les points qui y sont associés.
Ainsi, lors de la contestation d'une amende, il est possible de réfuter la matérialité de l'infraction reprochée. Cela reviendrait à contester les faits tels qu'ils sont dans l'avis de contravention. Au nombre des arguments pouvant être avancés, se trouve l'absence de preuve sur les clichés pris par le radar. En contestant par exemple un PV de vitesse le concernant, un conducteur peut obtenir gain de cause. Pour cela, le constat établi sur un radar doit être non visible, ne respectant pas les exigences légales. Il s'agit en l'occurrence de la matérialité, de la clarté et de la présence de l'auteur de la contestation. En l'absence de ces conditions, le PV, jugé invalide, entraîne la restitution de l'amende et la préservation des points.
Il est aussi possible de contester en désignant un autre conducteur. Cette stratégie vous permet de vous exonérer de toute responsabilité si vous ne vous trouviez pas au volant du véhicule. C'est par exemple le cas si vous faites de la location en prêtant régulièrement votre véhicule à d'autres personnes. Néanmoins, l'utilisation de cette stratégie requiert des preuves. Celles-ci peuvent prendre la forme de témoignages ou de photos suggérant que vous n'étiez pas au volant quand l'infraction a été commise. Pour contester une amende, le conducteur peut soumettre sa requête en ligne via le portail ANTAI ou l'envoyer par courrier recommandé. Il doit s'assurer d'y inclure tous les justificatifs nécessaires.
Foire aux questions sur la désignation de tiers
Les forums de discussions sur internet recensent de la part des conducteurs de nombreuses questions concernant la désignation d'un tiers pour la protection d'un permis. Sur la liste des questions les plus posées se trouvent :
Quelles sont les sanctions encourues pour une fausse désignation ?
Une fausse désignation s'apparente à de l'usurpation d'identité et s'accompagne de graves sanctions. En effet, se déclarer à la place d'un autre conducteur est puni de soixante-quinze mille euros d'amende et de cinq ans d'emprisonnement.
Est-il possible de contester un PV sans désigner de conducteur ?
Oui, il vous est possible de contester un PV sans désigner de conducteur. Cependant, c'est une démarche qui est très délicate, puisqu'elle requiert un minimum de connaissance du Code de la route.
La personne que je désigne peut-elle refuser de payer l'amende ?
Oui, ce cas peut être envisageable. C'est pour cela, qu'il est souhaitable que vous ayez à votre portée des preuves démontrant que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction.
Pour finir, donner le nom d'un tiers pour protéger son permis de conduire apparaît comme une option intéressante pour éviter la perte de points. Cependant, cette démarche présente des risques d'incarcération qui s'accompagnent pour la plupart des amendes onéreuses à payer. Il est donc crucial d'analyser chaque situation et d'en cerner les conséquences légales avant de décider de contester.