Comment fermer une société ?

Qu'elle soit volontaire ou non, la fermeture d'une entreprise doit suivre une démarche bien précise. Elle commence par la dissolution, où un liquidateur prenant en charge toutes les démarches doit être nommé, suivie de la liquidation, puis de la radiation, c'est-à-dire le partage et la fermeture définitive. Plusieurs formalités administratives doivent par ailleurs être réalisées. Comment se déroule cette opération ? Quelles sont les démarches et les formalités à suivre ? Comment vous faire accompagner ? Découvrez dans ce guide les points essentiels pour fermer correctement et selon les lois une société.

Quelles sont les étapes pour la dissolution d'une société ?

Première étape de la fermeture d'une société, la dissolution consiste à décider de la cessation d'une activité. Elle s'effectue en plusieurs étapes.

• L'assemblée générale extraordinaire : elle est obligatoire, car c'est au cours de cette réunion que la cessation de l'activité sera décidée par les associés. Les modalités ainsi que le vote dépendent de la forme juridique de la société. Ainsi, pour une société SASU ou EURL, seul l'associé unique effectue le vote. Un liquidateur sera également nommé par les associés durant la réunion, et la fonction du dirigeant prend fin à cet instant. Il peut s'agir du dirigeant lui-même, d'un des associés ou une tierce personne. Il a pour fonction d'assurer la vente des biens, répartir les soldes entre les associés et payer les créances.
• La rédaction du procès-verbal : elle permet de concrétiser la décision. Ce document, signé par les associés, mentionne la décision de la cessation d'activité et du liquidateur nommé par la société.
• La diffusion d'un avis de publicité : la décision doit ensuite être publiée légalement soit par une annonce dans un journal habileté et doit être affichée dans un support d'annonce adapté. Elle doit être réalisée un mois après le vote à l'AGE et doit contenir les mêmes contenus que le procès-verbal.
• Le dépôt du dossier : le liquidateur doit par ailleurs déposer un dossier auprès du guichet des formalités des entreprises. Il comprend entre autres le Procès-Verbal, le document attestant la parution de l'avis, une déclaration de non-condamnation ainsi qu'une copie de la carte d'identité du liquidateur.

Comment se déroule la liquidation d'une société ?

La liquidation consiste à transformer les différents actifs de la société en argent afin de régler les créances et les éventuelles dettes. Elle peut être effectuée dès lors que le greffe est avisé de la décision. Il existe deux options possibles :

• La liquidation amiable : elle peut être réalisée, à condition que l'entreprise ne soit pas en état de cessation de paiements. Le liquidateur procède à la vente de tous les matériels comme les mobiliers de bureau, les appareils, les équipements informatiques et les véhicules, entre autres. Il procède par la suite à l'apurement du passif, autrement dit, il règle les créances des prestataires et des fournisseurs, les éventuelles dettes ainsi que les salariés avec l'argent obtenu. Si la liquidité n'est pas suffisante pour couvrir ces dernières, ils seront répartis entre les différents associés selon leur part dans la société. Un compte de liquidation doit par la suite être établi par le liquidateur. Il convoque une nouvelle fois l'assemblée générale pour faire un rapport et pour accomplir les démarches pour la radiation. Selon le cas, le compte peut se solder par un boni, c'est-à-dire le partage des excédents d'actifs aux associés, soit par un mali de liquidation, autrement dit la répartition des créances entre eux.
• La liquidation judiciaire : c'est la procédure adoptée dans le cas où la société est en faillite. Elle est décidée par le juge du tribunal de commerce et la société ne peut plus gérer ses biens qui seront mis en vente pour régler les dettes et les créanciers.

Quelles formalités fiscales et sociales sont nécessaires ?

Des démarches fiscales et sociales sont à entreprendre par le liquidateur lors de la clôture de l'activité d'une entreprise. Les formalités dépendent du régime de l'entreprise.

• La déclaration des résultats : elle doit être effectuée dans un délai de 60 jours après la date de la cessation de l'activité dans le but de régler la situation fiscale de l'entreprise.
• Une déclaration et un paiement de la taxe sur la valeur ajoutée : l'entreprise est tenue de payer les taxes dont elle est redevable et qui sont encore réglées. Elle dépend du régime de l'entreprise. Ainsi, pour un régime normal de TVA, la déclaration doit être effectuée dans les 30 jours suivant la cessation de l'activité avec le formulaire CA3. Dans le cas d'un régime simplifié, le liquidateur dispose de 60 jours pour faire une déclaration CA12.
• Les taxes sur le salaire : elle doit être réalisée 60 jours après la cessation de l'activité et concerne les entreprises qui sont soumises à une taxe sur les salaires.
• La contribution économique territoriale (CET) : elle inclut la cotisation foncière des entreprises ou CFE et les cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
• La déclaration sociale : elle est effectuée au dernier mois de l'activité et est réalisée par le liquidateur. Ce dernier remplit ainsi une déclaration sociale nominative lors du dernier paiement des salariés qui sera adressée à l'Urssaf.
• Des obligations tarifaires : la déclaration est gratuite. Par contre, le dépôt des actes, des documents ainsi que la radiation sont par contre soumis à des frais. Deux options sont alors proposées par le Guichet unique : par carte bancaire ou par un compte de paiement INPI.

Qui peut m'accompagner dans la fermeture de ma société ?

Pour vous aider dans la fermeture de votre société, vous pouvez recourir à différents accompagnements.

• Des services d'accompagnement public : ils fournissent des conseils et des accompagnements gratuits. Il suffit de prendre contact et de se faire contacter après quelques jours.
• L'Urssaf propose de vous accompagner dans les démarches pour la clôture d'une activité.
• Un expert-comptable : il peut vous aider pour la clôture d'une entreprise, surtout pour la réalisation de la liquidation et les démarches légales pour la dissolution. L'idéal est de faire appel à un professionnel qui connaît déjà la société. Seulement, il ne peut pas intervenir pour des affaires complexes.
• Un avocat en droit des affaires : c'est le professionnel le plus adapté à vous accompagner, notamment pour des procédures complexes. Il intervient particulièrement pour les aspects juridiques et fiscaux de la procédure. Il revient cependant plus cher que pour le recours à un expert-comptable.
• Des conseils juridiques en ligne : des plateformes proposent aussi des services automatisés pour faciliter les démarches, comme la création des différents actes et des déclarations. Néanmoins, vous ne pouvez pas disposer d'un conseil personnalisé.

FAQ sur la fermeture de société

Est-il possible de fermer son entreprise dans l'immédiat ?

Il n'est pas possible de clôturer une entreprise dans l'immédiat et de cesser l'activité, car plusieurs procédures doivent être effectuées et des démarches fiscales doivent être réglées. Il faut d'abord faire une déclaration suite à une assemblée générale, procéder à la dissolution, à la liquidation, puis effectuer les différents paiements et déclarations. Les dettes doivent encore régler, les taxes payées et le compte clôturé. Il faut entre un mois et trois ans au maximum pour fermer une société. Cela dépend de la situation et des différentes étapes.

Quelles sont les étapes pour dissoudre une société ?

La fermeture d'une société se fait en deux étapes : la dissolution, qui consiste à annoncer la cessation à travers une assemblée générale exceptionnelle, et la nomination d'un liquidateur, qui va prendre en main toutes les démarches et la liquidation. Cette dernière consiste à liquider les biens et à les transformer en argent pour payer les dettes, les créances et les salaires.

Combien coûte la fermeture d'une société ?

Le coût de la fermeture d'une entreprise varie en fonction de plusieurs facteurs comme le régime et la forme juridique de la société. Celui-ci inclut des frais de dossier pour les annonces, le dépôt des dossiers auprès de la greffe ainsi que de sa complexité. Il faut également prévoir des honoraires pour les professionnels si vous avez décidé d'en engager pour vous accompagner. Prévoyez entre une centaine d'euros à cinq cents euros pour la fermeture d'une société.

Comment effectuer une annonce légale ?

L'annonce de la dissolution doit être effectuée par des supports adaptés, notamment par le biais d'un service en ligne ou d'un journal officiel ou d'une annonce légale.

Textes de loi et références pour fermer une société

La clôture d'une société est soumise à plusieurs réglementations et lois.

• Les articles L237-1 à L237-13 du Code du commerce qui concernent plus précisément la désignation d'un liquidateur, la décision de la liquidation ainsi que les comptes définitifs de liquidation.
• Les articles R123-247 à R123-249 du Code du commerce concernant plus exactement la radiation du registre national des entreprises.
• L'article R123-265 du Code du commerce au sujet de la radiation des personnes morales au sein de l'entreprise.
• L'article 151 septies du Code général des impôts.
• Plusieurs ressources en ligne permettent par ailleurs de régler les documents et de faire les déclarations comme :
• Des services en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou la déclaration sociale nominative.
• Le formulaire pour la déclaration des bénéfices sur l'impôt sur la société, sur les bénéfices industriels et commerciaux, etc.