En principe, il existe deux sortes de procédures accélérées. La première entre dans le cadre législatif, où elle sert à adopter plus rapidement un projet de loi, si le texte vient du gouvernement, ou une proposition de loi, s'il provient du Parlement. Quant à la deuxième, elle s'applique dans le domaine judiciaire. Dans ce cas, elle consiste à résoudre plus vite un litige au tribunal, en se passant de certaines étapes habituelles lors d'un long procès. De plus, elle peut avoir plusieurs formes spécifiques, comme les référés, la comparution immédiate ou l'ordonnance pénale. Dans cet article, on va se focaliser sur la procédure accélérée au fond, un autre de ses types.
Dans quelles situations la procédure accélérée au fond s'applique-t-elle ?
Il s'agit d'une procédure judiciaire qui s'applique généralement devant un tribunal administratif. Elle permet à un juge de donner une décision rapide sur le principal objet du litige. Autrement dit, le jugement rendu sera définitif, contrairement à la décision provisoire issue des référés. Toutefois, on ne peut l'appliquer que dans certains contextes prévus par les dispositions légales.
Quels types de litiges ou de demandes peuvent bénéficier de cette procédure ?
L'article L.776-1 du code de justice administrative est la référence légale qui prévoit les cas de contentieux auxquels la procédure accélérée au fond est applicable. Néanmoins, il ne donne pas une liste exhaustive directe, car il renvoie à un décret en conseil d'État. À partir de là, vous pourriez voir précisément les litiges ou les demandes soumises à cette procédure, dont voici quelques-uns :
- Le refus d'une demande d'asile par l'administration
- L'occupation illégale de terrains
- Le recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Les squats dans les logements publics.
L'initiative de la procédure revient-elle au demandeur ou est-elle strictement encadrée par la loi ?
Bien qu'un justiciable puisse avoir divers droits, l'engagement de ce type de procédure n'en fait pas partie. D'ailleurs, le juge du tribunal administratif ne peut pas non plus l'initier. C'est la loi, qui renvoie, ici, à un décret, qui impose son application. Dès lors, une fois qu'un des cas prévus dans les textes légaux se présente, la procédure devrait s'appliquer automatiquement, sans que l'administration ou le requérant choisissent de l'enclencher.
Comment se déroule concrètement la procédure accélérée au fond ?
Étant une procédure spéciale, elle se déroule de façon particulière. Elle est strictement encadrée par les dispositions légales pour commencer. Ensuite, même si l'objectif est de traiter plus rapidement certains litiges, elle implique également quelques étapes clés dont la requête, l'enregistrement et le jugement.
Quelles sont les étapes principales, de l'assignation à l'audience jusqu'au jugement ?
Tout d'abord, le requérant est souvent un étranger ou un avocat. Dans le cadre d'un recours relevant du contentieux au fond, il doit formellement rédiger et déposer son recours contre la décision administrative prononcée. Cela correspond à la saisine du tribunal compétent. Il convient de noter qu'en droit administratif, dans ce contexte, on parle plutôt de requête que d'assignation, un terme propre à la procédure civile accélérée au fond.
L'étape suivante est l'enregistrement et l'instruction du dossier. Puis, les parties concernées, c'est-à-dire l'administration et le requérant, sont convoquées à une audience publique. Lors de cette audience, le juge écoute les arguments de chacune des parties.
Enfin, le jugement au fond est prononcé. Il est définitif et non provisoire, contrairement aux mesures prises par le biais d'un référé. À ce stade, la décision revêt un caractère exécutoire.
Quels sont les délais, les modalités d'audience et les particularités de l'instruction dans ce cadre ?
Dans ce cadre, les délais de jugement courts sont imposés par la loi. Cependant, selon le type de contentieux, une variation peut être constatée. À l'instar, le jugement au fond devrait être rendu dans un délai de 6 semaines, pour un OQTF avec délai de départ volontaire d'après l'article L.512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Par ajout, pour une demande d'asile placée dans la procédure accélérée, le délai sera de 15 jours. En outre, l'audience en question est souvent publique à caractère obligatoire, sauf les exceptions.
Par ailleurs, l'instruction dans ce cadre présente quelques particularités comme la continuité de l'exécution du jugement qui a conduit à un recours, ou l'obligation pour l'administration de transmettre le dossier, d'une manière complète et immédiate. La procédure a sinon été formellement introduite en droit civil depuis la réforme par le décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019. Elle est aussi prévue dans le code de procédure civile par l'article 1380, où elle s'enclenche par une assignation, faite par un huissier.
Quelles conséquences et quels recours après un jugement
Même si le jugement rendu dans le cadre de cette procédure est définitif, à l'opposé des mesures du référé, le requérant a le droit d'exercer un recours. En effet, la décision peut être révocable, mais à condition de respecter les règles de recours courantes du contentieux administratif.
Le jugement est-il exécutoire immédiatement et quelles voies de recours sont ouvertes ?
La décision d'un tribunal administratif, qui a conduit à l'enclenchement de la procédure accélérée au fond, reste exécutoire. Il est toutefois possible d'empêcher temporairement cette exécution durant l'examen au fond en déposant un référé-suspension, conformément à l'article L.521-1 du code de la justice administrative. Après un jugement au fond, la même règle s'applique : la décision exécutoire définitive ne peut pas être suspendue, sauf par un référé-suspension. Dans ce cas, les voies de recours qui restent possibles sont l'appel et le pourvoi en cassation.
Quels sont les délais pour faire appel ou opposition à la décision rendue dans ce contexte ?
D'après les dispositions légales sur l'engagement d'un contentieux au fond, le jugement rendu est susceptible de voies de recours. Ainsi, pour l'appel, le délai à respecter serait de 1 mois à compter de la date de notification du jugement, sauf s'il y a des dispositions contraires, d'après l'article R.811-2 du code de justice administrative. Quant à l'opposition à la décision rendue dans ce contexte, si elle est recevable, le délai est également de 1 mois à partir de la date de connaissance de la décision. Il faut dire que l'opposition est très rare à ce stade. Par exemple, elle ne pourrait porter que sur des jugements rendus en l'absence de la convocation d'une des parties ou que l'une d'elles n'a pas pu se défendre.
La procédure accélérée au fond est une des formes de procédures spéciales du contentieux administratif. Elle est strictement encadrée par la loi, que même le juge et le requérant ne peuvent pas choisir. Par rapport à la procédure normale, elle traite rapidement les litiges, dans les cas d'urgence prévus dans les dispositions légales. Le jugement qu'elle rend a un caractère exécutif et définitif, mais cela n'empêche pas pour autant l'accès aux voies de recours disponibles.
