Au moment d'un divorce ou d'une séparation, un des deux époux devra payer une pension alimentaire à celui qui a la garde des enfants. C'est le juge qui décide du montant de la pension alimentaire et des conditions de son versement. Même si elle est appelée pension alimentaire, l'objectif de cette somme d'argent est de subvenir aux besoins des enfants en termes de nourriture, vêtements, logement, éducation et toute autre activité impliquant des finances. La situation financière du parent créancier est considérée par le juge aux affaires familiales (JAF). Là où la situation se complique est lorsqu'un conjoint refait sa vie. Les modalités de la pension alimentaire sont reconsidérées par le JAF en fonction de la nouvelle situation financière du créancier.
Quand une femme se remarie le père doit-il toujours verser la pension alimentaire ?
Une pension alimentaire, même si elle est payée à un parent lors d'une séparation ou d'un divorce, est, en premier lieu, destinée à subvenir aux besoins matériels des enfants. La situation financière du parent qui a la garde des enfants est prise en compte par le JAF lors du calcul de la somme due. Divers frais sont pris en compte pour la pension alimentaire :
- Les dépenses de la vie quotidienne telles que l'alimentation, l'habillement, les frais de déplacement, ou les dépenses pour l'habitation.
- Toutes les dépenses de santé qui ne sont pas couvertes par la sécurité sociale.
- L'écolage si l'enfant est scolarisé dans le privé.
- Le permis de conduire.
- Les activités de loisir.
- L'abonnement au téléphone portable et l'argent de poche.
- Les frais de crèche ou de garde.
La somme à payer peut être décidée à l'amiable ou négociée devant le JAF.
Que prévoit la loi sur la pension alimentaire ?
En droit, la pension est déterminée en fonction des revenus des deux époux et des besoins de leur progéniture. L'âge et la santé de ces derniers sont pris en compte, notamment lorsqu'il y a des besoins spécifiques comme dans le cas d'un handicap. Le JAF est amené à décider de la somme après étude de l'avis d'imposition ou d'autres documents justifiants les ressources financières des adultes. Dans la plupart des cas, la somme d'argent versée mensuellement sert à pourvoir aux frais encourus. Exceptionnellement, elle peut prendre la forme d'une prise en charge directe des frais ou de la jouissance d'un bien, tel un logement, par exemple. En cas de pension alimentaire en garde alternée, le versement n'est pas impacté, car il doit être effectué 12 mois sur 12. La date du versement mensuel est fixée par le JAF. Ce paiement ne s'arrête pas automatiquement à la majorité. Il se poursuit jusqu'à la fin des études de l'enfant ou qu'il soit autonome financièrement. Si l'enfant est en situation de handicap ou est déclaré majeur protégé, il peut continuer à percevoir son paiement.
Quel est le montant maximal d'une pension alimentaire ?
Il n'y a pas de somme maximale. Elle est calculée au cas par cas en fonction des revenus et charges du parent qui a la garde comme ceux du parent créancier. C'est au JAF et aux parties concernées de trouver un bon équilibre en fonction des moyens financiers des uns et des besoins des autres. Cette somme peut subir des changements au fil du temps lorsqu'il y a une modification de la situation financière due aux aléas de la vie ou à un changement du statut d'un des conjoints. À défaut de barème légal, il est d'usage que le paiement de la somme due soit établi en suivant des recommandations du ministère de la Justice. Ces chiffres sont purement consultatifs et la somme est laissée à la discrétion du JAF. Il déduit, en premier, un minimum vital pour le parent payeur, et ensuite, en fonction de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement, un pourcentage des revenus est établi selon le nombre d'enfants et le mode de garde. En règle générale, ça va de 9 % pour un enfant, en garde alternée, à 18 % pour un enfant en garde réduite. Chacun des parents peut demander une révision du montant de la pension alimentaire, si un changement intervient dans leurs vies, comme un remariage ou une augmentation ou diminution de revenus.
Quels sont les critères pris en compte pour réviser la pension alimentaire en cas de remariage du débiteur ?
La somme due pour la pension alimentaire peut être modifiée de deux façons :
- Une réévaluation de la pension, qui correspond à une évolution basée sur un indice de référence, tel celui du coût de la vie ou celui des prix à la consommation.
- Une révision, qui intervient à la suite une évolution des ressources de la personne qui verse la somme et des besoins de la personne qui reçoit la pension.
Il faut noter qu'il existe deux formes de versements : La pension alimentaire, qui est une somme versée mensuellement pour subvenir aux besoins de l'enfant, et la prestation compensatoire, versée le plus souvent sous forme de capital pour compenser la perte de revenus d'un des époux après un divorce. De tous les critères qui affectent une révision de la prestation compensatoire, le remariage d'une des parties joue un rôle prépondérant, car il signifie, dans de nombreux cas, un changement de niveau de vie de l'époux. Un des facteurs entraînant une révision de la prestation compensatoire est le remariage du conjoint payeur. Si tel est le cas, la situation financière d'une des parties risque d'être sérieusement changée. Une révision de la prestation compensatoire peut, alors, être envisagée. Elle pourra être augmentée ou diminuée.
Quels sont les recours possibles en cas de non-paiement de la pension alimentaire après le remariage du débiteur ?
En cas de non-paiement de la pension alimentaire après remariage, plusieurs recours possibles pour la partie lésée :
- La mise en demeure est le premier recours. Il s'agit d'un courrier recommandé avec AR au débiteur avec, à la clé, des risques de poursuites pénales.
- Un appel aux services d'un huissier de justice qui peut aller jusqu'à une procédure de saisie.
- Une procédure devant le Trésor public ou la CAF déclenchant une procédure de recouvrement public.
- Porter plainte. Ce dernier recours entraîne des sanctions pénales allant de l'amende de 15 000 € à une peine de deux ans d'emprisonnement.
Présentation des options légales disponibles en cas de non-paiement de la pension alimentaire après le remariage du débiteur
Dans le cas de parents séparés, qui paie quoi ? La pension alimentaire, pour ceux en concubinage ou mariés, est une obligation légale s'il y a des enfants. Le montant est décidé par consentement mutuel ou les modalités en sont fixées par le JAF. En cas de non-paiement, notamment, après un remariage du débiteur, un règlement à l'amiable est toujours préférable. L'option légale est un dernier recours, après la mise en demeure, l'appel à l'huissier et le recours au Trésor ou a la CAF. Dans le cas d'une plainte, les services d'un avocat sont recommandés pour obtenir des conseils personnalisés.
