Le mariage fait naître des droits et des devoirs que les époux doivent respecter pour vivre une vie de couple harmonieuse. Parmi les devoirs mutuels, il y a ceux décrits par l’article 212 du Code civil : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Dans cet article, nous allons principalement nous intéresser au devoir de secours. Il peut être défini comme étant l’aide matérielle apportée par chaque époux du fait de leur volonté personnelle à contribuer aux dépenses de la maison. Lorsque l’un des époux est défaillant ou dans le besoin, l’autre peut, si nécessaire, supporter un peu plus que ses charges habituelles. Dans le cadre du mariage, le droit de secours est quelque chose de naturel. Les deux époux donnent naturellement leur contribution aux charges du mariage sans que l’autre ait à faire une réclamation. Lorsqu’une procédure de divorce est engagée, les choses se compliquent, car les époux n’ont plus cette obligation morale de participer aux dépenses de la famille vu qu’ils ne vivent plus ensemble. Cet article vous propose de découvrir la notion de devoir de secours dans toutes ses facettes.
Qu'est-ce que l'article 212 du Code civil stipule-t-il ?
L’article 212 stipule que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Cet article peut être divisé en deux volets, le premier concerne les obligations matérielles et morales de soutien mutuel et le deuxième s’attaque à l’exigence d’une vie commune apaisée. Le premier volet peut être divisé de la manière suivante :
- Le devoir de secours : avec l’obligation de secours, chaque conjoint est dans l’obligation de fournir à son partenaire qui est dans le besoin l’aide nécessaire à son existence. Il peut s’agir d’une aide alimentaire sous forme de pension ou d’une aide compensatoire.
- Le devoir d’assistance : cette obligation peut être interprétée comme étant un soutien moral et psychologique à un conjoint dans le besoin, par exemple dans le cadre d’une maladie ou de la perte d’un proche.
Le deuxième volet sera divisé comme suite :
- Une obligation de fidélité : cette obligation exige des époux qu’ils doivent rester fidèles l’un envers l’autre. Ceci étant, ils ne peuvent pas avoir de relations extraconjugales et se doivent d’accomplir leur obligation conjugale.
- Un devoir de respect à la portée incertaine : selon l’article 212, les conjoints se doivent le respect mutuel. Ceci permettra d’éviter toute forme de violence au sein du couple (violence verbale ou physique).
Exploration de l’article 212 du Code Civil et de sa signification
Dans le cadre du mariage, l’article 212 est comme l’épée de Damoclès placée au-dessus de la tête de chaque conjoint. Il leur donne un code de conduite à suivre pour vivre une union heureuse et harmonieuse. En suivant les différents devoirs stipulés par cet article (obligation de fidélité, d’assistance, de secours et de respect), les conjoints créent ainsi un environnement stable propice à une vie de ménage paisible.
Dans quelles circonstances le devoir de secours est-il mis en œuvre ?
Avant d'entrer dans le vif du sujet, il faut savoir que le devoir de secours est une mesure provisoire qui prend généralement fin une fois le divorce prononcé. Il s’applique dans différents cas de figure :
- Pendant la durée de l’union : contrairement à ce que l’on peut penser, le devoir de secours s’applique aussi durant l’union des conjoints. En effet, lorsque les deux époux vivent ensemble et qu’il y a l’un des deux qui ne travaille pas, l’autre est plus ou moins dans l’obligation d’assumer toutes les charges de la famille.
- Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel : depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est contresigné par acte d’avocats, ce qui élimine l’audience devant le juge des affaires familiales. Dans ce cas, le droit de secours sera octroyé sous forme de prestation compensatoire.
- Dans le cadre d’un divorce contentieux : ici, le juge aux affaires familiales statue dès la première séance les mesures provisoires à adopter.
Exemple de situation où le devoir de secours est appliqué
Voici quelques exemples de cas où le devoir de secours est appliqué :
- Pendant la procédure de divorce
- Durant l’union, lorsque l’un des époux ne participe pas assez aux charges du foyer
- Durant l’union, lorsque les deux époux ne vivent pas ensemble et que l’un des deux a besoin d’une pension alimentaire pour maintenir son niveau de vie.
- Après la séparation sous forme d’aide compensatoire.
Qu’arrive-t-il lorsqu’il y a violation du devoir de secours entre conjoints ?
Le devoir de secours étant une obligation familiale, le conjoint débiteur se doit de s’acquitter de cette obligation. En cas de non-respect ou de violation de cette obligation, il peut être traduit devant un tribunal pour délit d’abandon de famille. Dans ce cas, il risque une peine de prison de deux ans avec en prime une amende qui sera fixée à 15 000 euros. Cependant, pour qu’un juge prenne la décision de sanctionner un conjoint, il faut que les preuves apportées soient fondées et véridiques.
Examen des implications juridiques et financières du non-respect du devoir de secours
En outre, le non-respect du devoir de secours Code civil entraîne des conséquences juridiques et financières. D’une façon générale, les sanctions encourues regroupent la peine d’emprisonnement (2 ans d’emprisonnement ou moins selon la gravité de l’acte) et une sanction financière sous forme d’amende qui peut atteindre jusqu’à 15 000 euros.
Comment solliciter le devoir de secours en cas de précarité financière ?
En pratique, seul l’époux dans le besoin peut solliciter le devoir de secours de son partenaire pour maintenir son train de vie habituel. Pour que ce schéma puisse être possible, la première condition est que les revenus du conjoint débiteur se prêtent à la charge. Le montant fixé dépendra alors des critères suivants :
- Les ressources des conjoints (salaire, pension, etc.)
- Les dépenses quotidiennes des conjoints
- L’état patrimonial de chacun
- Le niveau professionnel
- Le niveau de vie.
Description des étapes à suivre pour demander l’application du devoir de secours
Voici les différentes étapes à suivre pour obtenir l’obligation de secours de votre conjoint :
- L’assignation : lors de l’audience d’orientation, le juge fixe les mesures provisoires du devoir de secours, par exemple la pension alimentaire due par un époux.
- Après la prononciation du divorce, les mesures définitives sont prises (sauf appel). Cette deuxième phase débouche généralement sur la fixation de la prestation compensatoire.
En résumé, le mariage implique des droits et devoirs dont le devoir de secours entre époux. Cette obligation s’applique durant le mariage, durant la procédure de séparation et même après la séparation. En cas de non-respect, le débiteur s’expose aux sanctions financières et juridiques dont la prison et l’amende.
